Mme [H] [G] soutient que l'action de la caisse primaire d'assurance maladie est prescrite, l'action en recouvrement ayant été initiée plus de trois ans après la date de paiement de certaines sommes estimées

L'action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue, s'ouvre par l'envoi au professionnel ou à l'établissement d'une notification

Toutefois, celui-ci a reconnu l'indu à hauteur de 218,25 euros, en sorte qu'il convient de le condamner au paiement de cette somme.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l'action en contestation de l'indu d'indemnités journalières : Monsieur [M] [P] soutient que son action en contestation de l'indu d'indemnités journalières

[J] demande à la cour de : - déclarer prescrite l'action en répétition de l'indu engagée à son encontre par la caisse, - confirmer en toutes ses dispositions le jugement entrepris, à titre subsidiaire

l'indu est fondé et justifié en son montant ramené à 5 319,26 euros ; - condamné Mme [F] au paiement de la somme de 5 319,26 euros à la CPAM de la Charente ; - rejeté la demande de Mme [F] au titre

MOTIFS Le CRFPA de Toulouse indique exercer une action en répétition de l'indu en raison de la perception par l'Ordre des Avocats et la CARPA de Bayonne, en contravention avec les dispositions de

en répétition de l'indu ; par conséquent, ses conclusions sur ce dernier fondement n'étaient pas nouvelles et ne pouvaient être rejetées pour ce motif ; -or, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

en répétition de l'indu ; par conséquent, ses conclusions sur ce dernier fondement n'étaient pas nouvelles et ne pouvaient être rejetées pour ce motif ; -or, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

en répétition de l'indu ; par conséquent, ses conclusions sur ce dernier fondement n'étaient pas nouvelles et ne pouvaient être rejetées pour ce motif ; -or, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

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en répétition de l'indu ; par conséquent, ses conclusions sur ce dernier fondement n'étaient pas nouvelles et ne pouvaient être rejetées pour ce motif ; -or, le montant de la taxe sur la valeur ajoutée

Mais considérant que l'action engagée par Monsieur X... n'est pas une action en paiement des intérêts des sommes prêtées, mais à l'inverse une action en restitution des intérêts indûment perçus, fondée

en répétition de l'indu, tendant à la restitution de la somme de 32 683 euros qu'elle estime avoir été appréhendée à tort par le Trésor public pour avoir paiement du solde des cotisations à l'impôt sur

La CPAM des Yvelines demande à la cour : - de juger que la procédure de contrôle est régulière, - de déclarer régulière et bien fondée l'action en répétition d'indu engagée par la CPAM de la Vienne pour

Elle soutient que : Sur la recevabilité de la demande : - le SIETOM n'a pas intérêt à agir en répétition de l'indu dès lors qu'il n'est pas le débiteur de la somme qu'il a simplement réglée au titre

de l'indu doit être rejetée, - débouter les consorts [A], [R], la société Diane, et les notaires de toutes leurs demandes à leur encontre, - condamner in solidum M.

à l'origine de l'action en répétition de l'indu, est intervenu.

du 23 février 2018; - prononcé la nullité du rapport de contrôle du 5 décembre 2016 et des actes subséquents, à savoir la notification de l'indu du 23 février 2018 et la décision implicite de rejet de