Les requérantes soutiennent que : - la délibération du 16 avril 2015 prescrivant la révision du plan local d'urbanisme est illégale dès lors que les objectifs de la révision n'ont pas été suffisamment

personne de Me [K] [M], en qualité de mandataire judiciaire.

et que les recours entre constructeurs engagés solidairement sont de la compétence judiciaire.

des copropriétaires en révision des charges de copropriété.

Le 29 juillet 2014, elle a été placée en redressement judiciaire converti en liquidation judiciaire le 17 février 2015. Par acte du 25 août 2014, MM. K... Y... et F... N... (MM.

Par ordonnance de référé contradictoire du 13 juin 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bordeaux a : - déclaré l'action de la SCI Les Choys Fito régulière, recevable

de Perigueux, - dire et juger que M. et Mme [O] ont qualité et intérêt à agir au procès, - dire et juger n'y avoir lieu à prescription de l'action, - déclarer recevable l'action en contestation

[E] a assigné Mme [L] devant le juge aux affaires familiales de Lille, en présence du procureur de la République du tribunal judiciaire de Lille, aux fins de : - Déclarer recevable le recours en révision

[D], pour procéder gratuitement à une révision du véhicule.

Par jugement du 15 octobre 2020, ce tribunal, devenu pôle social du tribunal judiciaire de Rennes, a : - déclaré recevable le recours de M. [K] ; - confirmé la révision des droits à l'ASPA de M.

[N] [J] et la société FINEXIS ont créé la société par actions simplifiées FINEXIS MÉDICAL, dont l'objet social consistait en «'toutes activités se rapportant au domaine de la location et de la gestion

Aux termes de l'article 8 du décret du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre : " La révision du cadastre est effectuée en comparant les données de celui-ci avec l'état

Sur la recevabilité de l'action de Mme [L] M.

La Sci produit deux avis datés d'avril 2018, d'un même expert judiciaire, M. [P], discuté contradictoirement dans le cadre de la présente procédure.

***** Par remise au greffe du 7 février 2019 (RG 19/00880) puis par déclaration du 14 février 2019 (RG n° 19/01021), les époux [Q]-[X] ont saisi la cour d'appel de Rennes d'une requête en révision

X... : > de confirmer la décision entreprise en ce qu'elle a déclaré l'action en rescision irrecevable en raison de sa tardiveté et subsidiairement, de débouter M.

À ce titre, s'agissant d'une action dont M.

Dans sa séance du 3 octobre 2017, la commission de recours amiable a rejeté la demande de révision de M. [J] [V].

[P] GESTION Société par actions simplifiées immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 753 739 119 dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en

Toutefois, l'action en révision du loyer par le bailleur est prescrite un an après la date convenue par les parties dans le contrat de bail pour réviser ledit loyer ».