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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e43
25 février 2021
Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé
6253c9fbbd3db21cbdd89b93
12 octobre 2007
Par acte d'huissier en date du 25 mai 2005 M Ibrahim X... a fait assigner M Alain Y... notaire afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec la SCP sus visée au paiement des sommes demandées.
1re Chambre A
616333cdf74a27a178b84333
12 avril 2011
en responsabilité professionnelle engagées contre Maître [K] [J], le premier juge a retenu que l'acte descriptif de division modificatif du 23 septembre 2003 avait été établi par Maître [C] [T], notaire
1ère chambre civile B
63b546ecc9018405dfcaad31
3 janvier 2023
- sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] fondée sur la responsabilité quasi délictuelle : Les consorts [P] et [F] reprochent
Chambre 1-1
5fca4b73a144f8570e838ba5
24 novembre 2020
La responsabilité délictuelle de l'expert ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent
Chambre 1-3
631ad87e39cffb4f1367427e
8 septembre 2022
consécutifs à l'action en référé, à l'expertise et enfin à l'aggravation des désordres constatés par exploit d'huissier le 12 janvier 2016, - constater que la responsabilité délictuelle de la société
6253ca1ebd3db21cbdd8a1ac
16 novembre 2007
A l'appui de leur action en responsabilité délictuelle, ils indiquaient que par ordonnance de référé du 25 juillet 2002, il a été retenu une voie de fait à l'encontre de la commune ; une mesure d'expertise
1ère Chambre
6970db0dcdc6046d471e0465
20 janvier 2026
Le rapport exonère les sociétés Lisi et Tecnoclima de toute responsabilité.
Pôle 4 - Chambre 2
6968ecb4cdc6046d4765974b
14 janvier 2026
de la responsabilité délictuelle, - mis hors de la cause la société par actions simplifiée Roquette 2A et la société civile immobilière [Adresse 35] en sa qualité de bailleur de la société Roquette 2A
2ème CHAMBRE CIVILE
63b7cc976b63637c907b790a
5 janvier 2023
Au vu de ces éléments, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de M.
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe9935
18 avril 2024
L'article L.822-18 du même code, dans sa version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er'janvier 2024, dispose que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les
67908cd71b5a79f732705556
21 janvier 2025
au fond à venir en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de l'expert d'assurance et l'expertise sollicitée est nécessaire, préalablement, pour évaluer les préjudices subis ; La demande de
2ème chambre
5fca478ba95869adc3adb223
25 novembre 2020
Elle estime que le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle commande que la responsabilité de l'un des cocontractants soit appréciée sur le fondement contractuel ce qui fait
1re Chambre B
616e7588898599d9908a4cdd
23 octobre 2014
délictuelle de M.
1ere Chambre sect.Civile
67061e60fde28ee4207113d0
8 octobre 2024
Elle soutient que la demande en réparation des troubles de voisinage peut être dirigée à l'encontre des propriétaires successifs, étant une action en responsabilité extra-contractuelle bénéficiant à la
1ere Chambre Section 1
650bdedebeee0f8318b973e8
5 septembre 2023
[Z] à leur payer la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant d'une procédure abusivement diligentée sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle, - condamner M
TROISIEME CHAMBRE
65449d38c71a6a83181c8dc0
2 novembre 2023
du responsable obéit aux règles suivantes : - l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, telle qu'elle est prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, trouve son fondement
6253cc57bd3db21cbdd8fd20
6 août 2012
Sur la responsabilité de la société ARF : Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage.
Chambre 1-4
671b351b2edfb0b58c05e8af
24 octobre 2024
La nature décennale de ces désordres a conduit à retenir la responsabilité de cette société et celle du maître d''uvre.
2ème Chambre
6698b071e6ed70c67f6449b3
16 juillet 2024
En l'espèce, en l'absence de lien contractuel entre l'architecte et les entrepreneurs, le recours entre les constructeurs est soumis au régime de la responsabilité délictuelle.
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