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2 063 résultats pour « action en responsabilité délictuelle contre un huissier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cde6bd3db21cbdd94e43

Appel

25 février 2021

25 février 2021

Quand l'action de l'assuré contre l'assureur a pour cause le recours d'un tiers, le délai de la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l'assuré ou a été indemnisé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fbbd3db21cbdd89b93

Appel

12 octobre 2007

12 octobre 2007

Par acte d'huissier en date du 25 mai 2005 M Ibrahim X... a fait assigner M Alain Y... notaire afin d'obtenir sa condamnation in solidum avec la SCP sus visée au paiement des sommes demandées.

Source officielle
CA

1re Chambre A

616333cdf74a27a178b84333

Appel

12 avril 2011

12 avril 2011

en responsabilité professionnelle engagées contre Maître [K] [J], le premier juge a retenu que l'acte descriptif de division modificatif du 23 septembre 2003 avait été établi par Maître [C] [T], notaire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63b546ecc9018405dfcaad31

Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

- sur la responsabilité du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 2] à [Localité 12] fondée sur la responsabilité quasi délictuelle : Les consorts [P] et [F] reprochent

Source officielle
CA

Chambre 1-1

5fca4b73a144f8570e838ba5

Appel

24 novembre 2020

24 novembre 2020

La responsabilité délictuelle de l'expert ne peut être engagée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2016-131 du 10 février 2016, applicable au présent

Source officielle
CA

Chambre 1-3

631ad87e39cffb4f1367427e

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

consécutifs à l'action en référé, à l'expertise et enfin à l'aggravation des désordres constatés par exploit d'huissier le 12 janvier 2016, - constater que la responsabilité délictuelle de la société

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca1ebd3db21cbdd8a1ac

Appel

16 novembre 2007

16 novembre 2007

A l'appui de leur action en responsabilité délictuelle, ils indiquaient que par ordonnance de référé du 25 juillet 2002, il a été retenu une voie de fait à l'encontre de la commune ; une mesure d'expertise

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970db0dcdc6046d471e0465

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Le rapport exonère les sociétés Lisi et Tecnoclima de toute responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6968ecb4cdc6046d4765974b

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

de la responsabilité délictuelle, - mis hors de la cause la société par actions simplifiée Roquette 2A et la société civile immobilière [Adresse 35] en sa qualité de bailleur de la société Roquette 2A

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

63b7cc976b63637c907b790a

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Au vu de ces éléments, la cour ne pourra que confirmer le jugement déféré en ce qu'il a retenu la responsabilité délictuelle de M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

66235ac9aec0e60008fe9935

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

L'article L.822-18 du même code, dans sa version en vigueur du 9 septembre 2005 au 1er'janvier 2024, dispose que les actions en responsabilité contre les commissaires aux comptes se prescrivent dans les

Source officielle
CA

1ère Chambre

67908cd71b5a79f732705556

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au fond à venir en responsabilité civile délictuelle à l'encontre de l'expert d'assurance et l'expertise sollicitée est nécessaire, préalablement, pour évaluer les préjudices subis ; La demande de

Source officielle
CA

2ème chambre

5fca478ba95869adc3adb223

Appel

25 novembre 2020

25 novembre 2020

Elle estime que le principe du non cumul des responsabilités contractuelle et délictuelle commande que la responsabilité de l'un des cocontractants soit appréciée sur le fondement contractuel ce qui fait

Source officielle
CA

1re Chambre B

616e7588898599d9908a4cdd

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

délictuelle de M.

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CA

1ere Chambre sect.Civile

67061e60fde28ee4207113d0

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Elle soutient que la demande en réparation des troubles de voisinage peut être dirigée à l'encontre des propriétaires successifs, étant une action en responsabilité extra-contractuelle bénéficiant à la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

650bdedebeee0f8318b973e8

Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

[Z] à leur payer la somme de 3 000 euros en réparation de leur préjudice moral résultant d'une procédure abusivement diligentée sur le fondement de sa responsabilité civile délictuelle, - condamner M

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

65449d38c71a6a83181c8dc0

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

du responsable obéit aux règles suivantes : - l'action directe de la victime contre l'assureur de responsabilité, telle qu'elle est prévue par l'article L. 124-3 du code des assurances, trouve son fondement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc57bd3db21cbdd8fd20

Appel

6 août 2012

6 août 2012

Sur la responsabilité de la société ARF : Le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors qu'il lui a causé un dommage.

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CA

Chambre 1-4

671b351b2edfb0b58c05e8af

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La nature décennale de ces désordres a conduit à retenir la responsabilité de cette société et celle du maître d''uvre.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6698b071e6ed70c67f6449b3

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

En l'espèce, en l'absence de lien contractuel entre l'architecte et les entrepreneurs, le recours entre les constructeurs est soumis au régime de la responsabilité délictuelle.

Source officielle

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