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5 396 résultats pour « action fondée sur l'article 1384, alinéa 1er, seul »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d84b

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La seule voie de droit pour la société TPM pour faire consacrer une obligation de l'association à son égard serait donc bien l'exercice de l'action directe du sous-traitant.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6684eac3a0de54ff609f7cb6

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Saisi d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle sur le fondement des dispositions des articles 1383 et 1384 anciens du code civil dans leur version applicable au présent litige en regard

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935be

Appel

13 septembre 2016

13 septembre 2016

Le jugement retient le régime général de la prescription trentenaire de l'action fondée sur l'application de l'article 1147 du Code civil, concernant un vaccin fabriqué en 1996, postérieurement au délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aec7

Appel

28 novembre 2007

28 novembre 2007

Elle ne pourrait avoir cet effet que dans un cas au regard de l'article 13-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : celui de la condamnation du maître d'ouvrage au profit des

Source officielle
CA

CHAMBRE 7 SECTION 2

60370bb0831271a65fcfe27d

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice

Source officielle
CA

1° Chambre B

5fdb5a3e755fd0384b9eb668

Appel

20 mars 2019

20 mars 2019

- juger que l'action de Monsieur Q... fondée sur les prêts n°[...], n°[...] et n°[...], est irrecevable pour défaut de droit agir, Subsidiairement, au visa de l'article L. 650-1 du code de

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CA

8e Chambre B

60329b6a7da3610fe0aaabcf

Appel

21 décembre 2017

21 décembre 2017

1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil sont exclusives de celles de l'article 2224 du code civil, - donner acte à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cac4bd3db21cbdd8c006

Appel

25 juin 2008

25 juin 2008

Par jugement en date du 17 février 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : "Vu les articles 1165, 1382 et 2244 du Code Civil, l'article 276 du NCPC, DECLARE le contrat passé entre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce0bd3db21cbdd9193b

Appel

9 juillet 2014

9 juillet 2014

Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

5fd942f48939ad299eacf9d9

Appel

13 mars 2020

13 mars 2020

(anciennement 1147 du même Code), de la Société ALLIANZ et de la MAF assureur de la Société ARCHITECTEA, sur le fondement de l'Article 1240 du Code Civil (anciennement 1382 du même Code), CONDAMNER

Source officielle
CA

12e chambre

6035829a6406c2a7cc2989ba

Appel

12 avril 2016

12 avril 2016

32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11, 114 et 114-1 du code de procédure

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd01bd3db21cbdd91fbf

Appel

3 février 2015

3 février 2015

l'article 1382 du Code civil.

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CA

3e chambre civile

65aa27d7a34ad10008581ad6

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la SA Generali IARD subsidiairement fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, En cause d'appel seulement, le syndicat fonde subsidiairement

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CA

Cour d'Appel

Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X

6253c869bd3db21cbdd8539d

Appel

12 mars 2001

12 mars 2001

Il convient, en conséquence, de déclarer non fondé ce premier moyen d=appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu=il a déclaré Maître PRELY, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil

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CAA

1ère Chambre

DCA_24NT00034_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains

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CA

Cour d'Appel

6253c950bd3db21cbdd87ebc

Appel

14 février 2006

14 février 2006

HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle

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CA

1ere Chambre sect.Civile

6272196a228a02057de6762f

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304.

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CA

2ème CHAMBRE CIVILE

SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y

6031dfbf80b9e1b37c98ad4c

Appel

14 juin 2018

14 juin 2018

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'action Mme Y... recherche, sur le fondement des dispositions des articles 9,16 et 1382 ancien du code civil, la responsabilité civile des sociétés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb44bd3db21cbdd8d354

Appel

15 septembre 2009

15 septembre 2009

700 du code de procédure civile, qui est en réalité une demande de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du code civil dont seul le tribunal de grande instance pourrait connaître.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdb845576ab5f62b229e40a

Appel

28 février 2019

28 février 2019

Il s'ensuit que la remise de la copie de l'ordonnance prévue par l'alinéa 3 de l'article précité est donc distincte de la présentation de la minute prévue par l'alinéa 2 du même texte.

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