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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d84b
11 janvier 2011
La seule voie de droit pour la société TPM pour faire consacrer une obligation de l'association à son égard serait donc bien l'exercice de l'action directe du sous-traitant.
1ère CHAMBRE CIVILE
6684eac3a0de54ff609f7cb6
2 juillet 2024
Saisi d'une action en responsabilité civile extra-contractuelle sur le fondement des dispositions des articles 1383 et 1384 anciens du code civil dans leur version applicable au présent litige en regard
6253cd70bd3db21cbdd935be
13 septembre 2016
Le jugement retient le régime général de la prescription trentenaire de l'action fondée sur l'application de l'article 1147 du Code civil, concernant un vaccin fabriqué en 1996, postérieurement au délai
6253ca65bd3db21cbdd8aec7
28 novembre 2007
Elle ne pourrait avoir cet effet que dans un cas au regard de l'article 13-1, alinéa 1er, de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance : celui de la condamnation du maître d'ouvrage au profit des
CHAMBRE 7 SECTION 2
60370bb0831271a65fcfe27d
18 juin 2015
' Condamné Monsieur [C] sur le fondement des articles 266, 1382 du code civil et 700 du CPC ' Porter ces sommes à : ' 12.000 € sur le fondement de l'article 1382 du code civil pour préjudice
1° Chambre B
5fdb5a3e755fd0384b9eb668
20 mars 2019
- juger que l'action de Monsieur Q... fondée sur les prêts n°[...], n°[...] et n°[...], est irrecevable pour défaut de droit agir, Subsidiairement, au visa de l'article L. 650-1 du code de
8e Chambre B
60329b6a7da3610fe0aaabcf
21 décembre 2017
1116 du code civil, - dire qu'en matière contractuelle, les dispositions spéciales de l'article 1304 alinéa 2 du code civil sont exclusives de celles de l'article 2224 du code civil, - donner acte à
6253cac4bd3db21cbdd8c006
25 juin 2008
Par jugement en date du 17 février 2006, le Tribunal de Commerce de Grenoble a statué comme suit : "Vu les articles 1165, 1382 et 2244 du Code Civil, l'article 276 du NCPC, DECLARE le contrat passé entre
6253cce0bd3db21cbdd9193b
9 juillet 2014
Jacques A...la somme de 1 000, 00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M. Séraphin X...aux dépens.
Pôle 4 - Chambre 6
5fd942f48939ad299eacf9d9
13 mars 2020
(anciennement 1147 du même Code), de la Société ALLIANZ et de la MAF assureur de la Société ARCHITECTEA, sur le fondement de l'Article 1240 du Code Civil (anciennement 1382 du même Code), CONDAMNER
12e chambre
6035829a6406c2a7cc2989ba
12 avril 2016
32 et 122 du code de procédure civile, Vu l'article 2052 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, Vu les articles 9 du code de procédure civile et les articles 11, 114 et 114-1 du code de procédure
6253cd01bd3db21cbdd91fbf
3 février 2015
l'article 1382 du Code civil.
3e chambre civile
65aa27d7a34ad10008581ad6
18 janvier 2024
Sur la demande du syndicat des copropriétaires contre la SA Generali IARD subsidiairement fondée sur l'article 1382 ancien du code civil, En cause d'appel seulement, le syndicat fonde subsidiairement
Maître PRELY Vincentc/Madame Jacqueline X
6253c869bd3db21cbdd8539d
12 mars 2001
Il convient, en conséquence, de déclarer non fondé ce premier moyen d=appel et de confirmer le jugement déféré en ce qu=il a déclaré Maître PRELY, en application des articles 1382 et 1383 du Code Civil
1ère Chambre
DCA_24NT00034_20241008
8 octobre 2024
Aux termes de l'article 1381 du même code : " sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties : () 5° A l'exception de ceux mentionnés au dernier alinéa de l'article 1393, les terrains
6253c950bd3db21cbdd87ebc
14 février 2006
HERAULT, Monsieur Y... et la Société HELI PYRÉNÉES étaient "responsables sur le fondement de l'article 1383 du Code Civil et de l'article L.141-2 du Code de l'aviation civile de l'accident de Mademoiselle
1ere Chambre sect.Civile
6272196a228a02057de6762f
3 mai 2022
L'action en nullité s'éteint par le délai de cinq ans prévus à l'article 1304.
2ème CHAMBRE CIVILE
SA FRANCE TELEVISIONSc/Madame Martine Y
6031dfbf80b9e1b37c98ad4c
14 juin 2018
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification de l'action Mme Y... recherche, sur le fondement des dispositions des articles 9,16 et 1382 ancien du code civil, la responsabilité civile des sociétés
6253cb44bd3db21cbdd8d354
15 septembre 2009
700 du code de procédure civile, qui est en réalité une demande de condamnation sur le fondement de l'article 1382 du code civil dont seul le tribunal de grande instance pourrait connaître.
CHAMBRE 2 SECTION 2
5fdb845576ab5f62b229e40a
28 février 2019
Il s'ensuit que la remise de la copie de l'ordonnance prévue par l'alinéa 3 de l'article précité est donc distincte de la présentation de la minute prévue par l'alinéa 2 du même texte.
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