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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6160964641ad74d62c181861
27 juin 2013
Elle a postérieurement fait l'objet d'un avertissement le 5 février 2009 qu'elle a contesté, puis, a reçu une lettre de convocation à un entretien préalable à un éventuel licenciement du 20 mars 2009 pour
Cour d'Appel
6253cad6bd3db21cbdd8c41a
18 juin 2008
Dans le cadre d'un licenciement économique collectif, l'employeur lui a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 28 juin 2006 son licenciement pour motif économique dans les termes suivants
6253cad6bd3db21cbdd8c41b
X... ou de mesures de réduction du temps de travail ; Que de plus, les propositions de réembauche qui lui ont été faites postérieurement au licenciement ne peuvent pas constituer des offres de reclassement
6253cad6bd3db21cbdd8c41c
CHAMBRE SOCIALE A
633e6ff2f8faf13e2e973cef
5 octobre 2022
[M] à se pourvoir auprès du Tribunal de Commerce de Lyon, en ce qui concerne la valeur de rachat de ses actions ; - a requalifié le licenciement pour faute grave en licenciement avec cause réelle et
2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
Par lettre du 26 avril 2016, la salariée était convoquée à un entretien préalable à son éventuel licenciement, lequel lui était notifié le 11 mai 2016 en ces termes : (.../...)
Chambre 4-5
6708bff2445a086e2bceda47
10 octobre 2024
L'appelante demande à la cour de : - juger que la société GTI a respecté la procédure de licenciement, - juger le licenciement initié à l'endroit de M.
6253cd78bd3db21cbdd9376b
21 novembre 2016
X... son licenciement pour insuffisance professionnelle. Le 5 avril 2013, M.
5e Chambre
5fdca1662e372c05741af089
8 novembre 2018
y compris avec validation du PSE par l'administration, mais a entendu limiter à 12mois à compter de la date de notification du licenciement son délai d'action.
5fdca1682e372c05741af08d
y compris avec validation du PSE par l'administration, mais a entendu limiter à 12 mois à compter de la date de notification du licenciement son délai d'action.
Chambre sociale
643106d528558704f52e6bae
6 avril 2023
nécessairement postérieure au licenciement.
5fdca0a5feb4e404e0f674be
6253cc5bbd3db21cbdd8fdcb
26 septembre 2012
X... considérait que le licenciement était irrégulier, en faisant valoir qu'il résultait des pièces qu'il produisait, que son employeur avait décidé de le licencier avant l'entretien préalable et qu'il
6789f6ff39ae1759ccf6061c
16 janvier 2025
de licenciement à sa collaboratrice de ne pas avoir su réagir et proposer, elle même, un plan d'actions.
Pôle 5 - Chambre 1
63e49fd55a87f705dec49df0
11 janvier 2023
En application de l'article L. 716-5 alinéa 4 du code de la propriété intellectuelle 'Est irrecevable toute action en contrefaçon d'une marque postérieure enregistrée dont l'usage a été toléré pendant
5fda6c3d9611a9b59c171862
4 juillet 2019
Sur les conséquences du licenciement: La société immobilière et d'exploitation de l'Hôtel Majestic Groupe SFCNC Lucien Barrière soutient que M.
4eme Chambre Section 1
62d254a004878e0603bc5ab9
15 juillet 2022
réel et sérieux du licenciement ; - même en admettant que le motif de licenciement tiré de l'autorisation administrative de licencier échappe à son analyse, la cour est compétente pour statuer sur le
5fd92d0f4c187d0c33a67a7d
25 mai 2020
Par requête du 12 avril 2017, Monsieur [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Pau d'une action dirigée à l'encontre de son employeur aux fins de contester son licenciement, d'obtenir des indemnités subséquentes
Chambre Sociale
61638eea0d12e998c06d9d2c
13 septembre 2010
De prononcer la nullité du licenciement en application de l'article L1132-4 du code du Travail s'agissant d'un licenciement discriminatoire.
5fdca0abfeb4e404e0f674c8
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