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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA00605_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
Le 20 mars 2019, le groupe Unibail Rodamco, dont une des filiales, la société d'exploitation des parkings et du forum des Halles-Paris (SEPFH) est titulaire d'un contrat d'affermage portant sur les parties
Source officielle1ère Chambre
65aa2320a34ad100085818c1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
admis en en indiquant que sauf à nuire à l'activité commerciale de la SCEA Alphonse Mellot, la société Wilson Finance n'explique pas en quoi l'apposition d'un tel panneau d'affichage sur les terres affermées
Source officielle1ère Chambre
631835290876004f131a61c2
6 septembre 2022
6 septembre 2022
[H] par le prix du fermage annuel n'apparaît pas davantage convaincant, ce prix étant fixé à 3.837 € « (') pour l'ensemble du bien afermé » sans plus de précisions et sans aucuns éléments dissociatifs
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960d
3 octobre 2024
3 octobre 2024
maritime dispose qu'à la condition seulement d'en aviser le bailleur dans les deux mois de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception, le preneur peut mettre les terres affermées
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
65aa25fca34ad100085819ff
18 janvier 2024
18 janvier 2024
trois échéances contractuelles' n'est intervenu dans les trois mois et après rappel de l'article L.411-31 du code rural et de la pêche maritime, la résiliation du bail est encourue sur la parcelle affermée
Source officielleCour d'Appel
6253caa4bd3db21cbdd8ba19
11 juin 2008
11 juin 2008
Monsieur Jérôme X... a affermé par bail en date du 1er novembre 1979 les parcelles suivantes : AM 0058... AM 0059... AM 0060... AM 0061... AM 0056...
Source officielleCour d'Appel
6253cb21bd3db21cbdd8ce29
15 janvier 2009
15 janvier 2009
une propriété agricole sise à Campagne les Quercy et St Pompon qui appartenait au groupement foncier agricole « ... » dont le gérant était Thierry Y... et dont un certain nombre de parcelles était affermé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre candidats ; - seule la convention collective nationale du sport pouvait légalement être mise en œuvre à l'égard du personnel de l'équipement affermé
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
porté atteinte au principe d'égalité de traitement entre candidats ; - seule la convention collective nationale du sport pouvait légalement être mise en œuvre à l'égard du personnel de l'équipement affermé
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03486_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
L'axe I qui vise à " Affermir et diversifier les services et équipements en lien avec les mobilités pour garantir la proximité " comporte une orientation tendant à assurer l'équilibre du territoire par
Source officielle1ère chambre sociale
64101ede980e61fb026a9bf5
13 octobre 2022
13 octobre 2022
éléments connus : son âge (35 ans), son ancienneté (5 ans), son salaire moyen (3 057,68€ au cours des 12 derniers mois travaillés après réintégration du rappel de salaire pour heures supplémentaires affermant
Source officielle2e chambre sociale
68e743223940dd585f4f7624
8 octobre 2025
8 octobre 2025
tribunal administratif de Montpellier pour solliciter la suspension de la délibération du 8 juin 2016 par laquelle le conseil municipal de Mèze avait décidé la résiliation unilatérale du contrat d'affermage
Source officielle2 e chambre civile
68eddab6c8f5ccbb77339a1f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Suivant acte authentique du 27 janvier 2006, les parcelles affermées ont été vendues à M. [G] et Mme [D] son épouse.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66ff85a4a4ff9ec259c0960f
3 octobre 2024
3 octobre 2024
maritime dispose qu'à la condition seulement d'en aviser le bailleur dans les deux mois de la mise à disposition par lettre recommandée avec accusé de réception, le preneur peut mettre les terres affermées
Source officielleChambre sociale
6162c5141e6e05567349088f
28 juin 2012
28 juin 2012
juin 1999, confirmé par arrêt de la Cour d'appel de PAU du 5 octobre 2000, le tribunal de grande instance de PAU a attribué à Madame [C] [F] quatre parcelles de terre sises à [Localité 47] (dont deux affermées
Source officielleCour d'Appel
6253cae2bd3db21cbdd8c619
25 septembre 2008
25 septembre 2008
étant dues au non-respect par le dit preneur de l'obligation qui lui incombait aux termes du bail susvisé de veiller à la conservation des bornes et des marques, indiquant les limites de la propriété affermée
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02430_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02439_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 2224-1 du même code : « Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par les communes, doivent être équilibrés
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63ca429d9066fd7c90fc251d
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Les époux [L] ont acquis des consorts [B] la propriété des terres affermées par acte authentique reçu le 19 juin 2002 et en ont été reconnus définitivement propriétaires à la suite d'une longue procédure
Source officielle1ère Chambre
64b0e7ebc42a2105dbc59be4
13 juillet 2023
13 juillet 2023
état que de deux motifs justifiant, selon elles, le refus de renouvellement du bail rural : d'une part la cession prohibée de la chasse et, d'autre part, le défaut d'entretien manifeste des biens affermés
Source officiellePage 19 sur 23