II en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie sont exclues du champ d'application de cette taxe. 13.

En réponse, la Caisse Régionale d'Assurance Maladie des Pays de Loire soutient, notamment, que l'article L 351-4 (ancienne version) et version modifiée le 21 août 2003) réserve aux seules assurées " femmes

[K] [U], affilié au régime social des indépendants du 15 avril 2008 au 6 février 2014 en sa qualité de commerçant, s'est vu délivrer une contrainte le 13 novembre 2015 par la caisse du RSI de [Localité

* * * * * FAITS ET PROCÉDURE La Caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (CPAM) a informé le Centre national des firmes étrangères (CNFE) de l'application de la législation française

Le salarié ne peut refuser de cotiser ou d'être affilié lorsqu'un accord collectif a été conclu en vue de la mise en place d'un régime de protection sociale complémentaire.

PY LEBRUN en vertu d'un pouvoir spécial CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU BAS RHIN (CPAM 67) ... 67090 STRASBOURG CEDEX non représentée CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PRÉVOYANCE ET D'ASSURANCE

[W] [Z], qui gérait une entreprise individuelle de peinture, était affilié au régime social des indépendants, aux droits duquel vient aujourd'hui la caisse primaire d'assurance maladie du Loiret.

d'assurance maladie et maternité des professions indépendantes.

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut d'affiliation au régime de retraite pour la période du 1er avril 1995 au 31 mars 1997 Mme [R] soutient à l'appui de cette demande que la prescription

Cette demande a été déposée auprès du régime général en raison des seuls services militaires effectués par [J] [B] dans les rangs de l'armée française.

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [N] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

maladie, de la seule législation française et à ce titre, l'employeur est redevable de cotisations sociales sur leur revenus ; Que dès lors le premier juge a, à bon droit, confirmé ce redressement

NANTERRE N° RG : 15/02353 Copies exécutoires délivrées à : Me Gildas LE FRIEC CAISSE RÉGIONALE D'ASSURANCE MALADIE D'ILE DE FRANCE CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DES HAUTS DE SEINE

. ******************** FAITS CONSTANTS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [W] (la cotisante) a été affiliée au régime d'assurance maladie des travailleurs indépendants non-salariés non-agricoles au

, avocat au barreau de PARIS ET : CAISSE D'ASSURANCE VIEILLESSE INVALIDITE ET MALADIE DES CULTES, ayant son siège social, [Adresse 1] REPRESENTEE par Mr [Q] [V], en sa qualité de Directeur de

EXPOSÉ DU LITIGE Par courrier du 15 février 2016, la caisse primaire d'assurance maladie de Haute-Savoie (CPAM) a notifié à M.

Caisse Régionale d'assurance Maladie devra lui verser avec effet rétroactif à compter de la demande, le montant de sa pension d'invalidité, - condamne la Caisse Régionale d'assurance Maladie à lui

propres, et qui sont différentes de celles régissant le régime général.

Du fait de la régularité de l'affiliation, il a retenu que l'annulation de la contrainte ne saurait remettre en cause la créance de la CIPAV au titre desdites cotisations, ses effets étant limités au seul

Par réclamation du 15 octobre 2012, il a demandé à être indemnisé du préjudice résultant du défaut de versement par l'Etat des cotisations dues par l'employeur au régime général d'assurance vieillesse