CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre section 2
60374f86e257782d77b55098
14 avril 2015
Subsidiairement et en tout état de cause, elle fait valoir que la créance alléguée n'est pas justifiée.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01164_20220712
12 juillet 2022
Par ces éléments, qui ne sont pas contestés et alors qu'il n'est pas allégué qu'une autre personne aurait exercé, en droit ou en fait, des pouvoirs équivalents, le ministre doit être regardé comme apportant
1ère chambre
697c5e15cdc6046d47393323
29 janvier 2026
Par jugement du 18 décembre 2020 le tribunal administratif de Paris a rejeté la contestation de cette imposition par la société [7] qui impute à faute à son conseil le fait d'avoir laissé expirer le délai
TARIFICATION
65336a9bbb40ec8318f31bdd
20 octobre 2023
Toutefois, le fait qu'il soit précisé sur l'extrait Kbis de la société [5] qu'elle a été créée en 1996 ne démontre en rien qu'elle doit être considérée comme un établissement nouvellement créé au sens
6789fa4d0c7dc206c9eb7ea1
16 janvier 2025
Il résulte de ces textes et de l'article D.242-6-17 du Code de la sécurité sociale qu'un employeur autre que le dernier employeur exposant peut également se voir imputer la présomption précitée et mettre
TROISIEME CHAMBRE
5fd99459e2f3dc85e1f0be25
9 janvier 2020
Sur l'absence de diffamation, il soutient que la diffamation consiste en l'imputation d'un fait précis, ce qui n'est pas le cas en l'espèce. Il fait valoir en outre qu'il est de bonne foi.
3ème Chambre
DCA_21VE01446_20240130
30 janvier 2024
application des dispositions précitées du c de l'article 111 du code général des impôts pour imposer, dans les mains du tiers, la somme correspondante, d'établir, d'une part, que la prise en charge de
Cour d'Appel
6253cbe7bd3db21cbdd8e949
29 novembre 2011
S'il n'est pas contestable que dans un premier temps M.
Pôle 6 - Chambre 6
6163e7bea3681400d0dcd893
10 février 2010
Considérant, contrairement aux allégations de l'employeur, d'une part que le bénéfice de l'intéressement n'était pas limité aux années 2004 et 2005 et d'autre part, faute de stipulation expresse de la
7ème chambre
DCA_21PA00774_20230203
3 février 2023
échapper à l'impôt le produit exceptionnel dont elle savait devoir bénéficier sur l'exercice suivant, en ayant nécessairement connaissance du fait que le produit exceptionnel ainsi réparti échapperait
6253ca7dbd3db21cbdd8b283
1 décembre 2005
ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé".
6163e7bfa3681400d0dcd89a
Considérant que la faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations
66235ac3aec0e60008fe9863
19 avril 2024
et prouver les faits autres que l'absence d'exposition de nature à faire obstacle à l'application qui lui est faite de la présomption d'imputabilité (notamment l'absence de statut de dernier exposant
DCA_20DA01325_20221013
13 octobre 2022
L'administration a appliqué la majoration de 80% prévue A les dispositions précitées du c. de l'article 1729 du code général des impôts, en cas de manœuvres frauduleuses, aux suppléments d'impôt sur le
16e chambre
60370bae831271a65fcfe0d7
18 juin 2015
dont se prévaut [D] [E] résulte du fait que l'année d'imposition (1998) n'a finalement pas été celle de la réalisation de l'investissement ; Qu'il est précisé en effet dans ce document que : - le
DCA_21TL21779_20230720
20 juillet 2023
H A qui constitue, au sens du 4° de l'article 150 VB du code général des impôts précité, des dépenses de construction et de reconstruction de l'immeuble cédé par lots, est subordonnée à la circonstance
4ème chambre
DCA_23PA01441_20241206
6 décembre 2024
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02680_20221201
1 décembre 2022
En premier lieu, aux termes du 3 de l'article 242 ter du code général des impôts : " Les personnes qui interviennent à un titre quelconque, dans la conclusion des contrats de prêts ou dans la rédaction
DCA_24DA01909_20251218
18 décembre 2025
Ces sommes étaient ainsi susceptibles, par nature, d’entrer dans le champ d’application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7.
DCA_24DA01911_20251218
Ces sommes étaient ainsi susceptibles, par nature, d’entrer dans le champ d’application des dispositions précitées du 2° du 1 de l’article 109 du code général des impôts. 7. M.
Page 19 sur 1123