D'après l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, toute personne faisant l'objet de soins psychiatriques en application des chapitres II et III du présent titre ou de l'article 706-135 du code

des dispositions de l'article 78-2 du code de procédure pénale.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de ses conclusions notifiées par RPVA le 23 juin 2025 auxquelles en application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour un plus

de l'article L 621-78 du Code de Commerce, somme majorée des intérêts au taux légal à compter du 11. 04. 2002 ; Considérant que l'objet du présent litige est la demande de remboursement de cette somme

des dispositions de l'article 78-3 du code de procédure pénale, en vertu d'une réquisition du Procureur de la République de Toulouse du 5/07/2022.

résultant de l'application des articles 39, 76, 78 et 80 de la loi du 26 janvier 1984 précitée. / Lorsqu'une commission administrative paritaire siège en formation restreinte, seuls les représentants du

Il s'en déduit que d'orale, la procédure est devenue écrite devant le tribunal de commerce de Nantes à compter du 06 septembre 2021et que par application des dispositions de l'article 446-4 du code de

) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence et à la demande d'un tiers, en la personne de [O] [I], né le

[H] [D], est susceptible de bénéficier de droits auprès d'elle et sans que puissent lui être opposées les dispositions des articles 9 du code civil, 226-13 et 226-22 du code pénal, et 7 de la loi n°78-

Sur la créance de la CNRACL: Il est constant qu'en application de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale et de l'article 31 de la loi du 5 juillet 1985 dans leur version issue de la loi du 21

des dispositions de l'article 78-2-1 du code de procédure pénale.

Sur la demande d'une indemnité conventionnelle de licenciement : Monsieur [J] [G] réclame la somme de 78 968,40 euros à ce titre.

Aux termes de l'article L. 2333-78 du code général des collectivités territoriales : " () les établissements publics de coopération intercommunale () peuvent instituer une redevance spéciale afin de financer

), en application des dispositions de l'article L. 3212-3 du code de la santé publique, en urgence à la demande d'un tiers (en l'occurrence sa soeur).

) sur décision du directeur d'établissement, en application des dispositions de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, en cas de péril imminent.

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

: L'article L. 1617-5 du code général des collectivités territoriales dispose qu'en application de l'article L. 111-2 du code des relations entre le public et l'administration, le titre de recettes

La cour renvoie aux écritures des parties en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile pour un exposé complet de leur argumentation.