fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[T] à lui verser une somme à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...

[L] et Mme [N] aux dépens de la procédure : -Condamné M.

[H] une indemnité procédurale de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - statuant à nouveau, débouter M.

S'agissant ensuite de la violation de principes procéduraux, il ne ressort aucunement du jugement déféré ni des pièces de la procédure de première instance que le premier juge ait effectivement violé les

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[X] la somme de deux mille euros (2.000 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par application des dispositions de l'article 908 du code de procédure civile, et en l'état des prétentions formulées par Mme [V], la cour ne peut que confirmer ce jugement.

, - débouté la société ACTIBAT de sa demande d'indemnité procédurale, - condamné celle-ci aux dépens.

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[J] une indemnité de 300 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] aux dépens de l'instance qui comprendront le coût de l'assignation

de l'article 700 du code de procédure civile; Elle fait valoir que, depuis ses premières conclusions soulevant la péremption de l'instance, la Cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence

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