Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la délibération du 27 juin 2018 par laquelle le conseil municipal

Aux termes de l'article L. 161-5 du même code : " L'autorité municipale est chargée de la police et de la conservation des chemins ruraux ".

interdisant la baignade dans le fleuve du Paillon n’avait été pris.

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 59C Chambre civile 1-3 ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 23 JANVIER 2025 N° RG 22/00053 N° Portalis DBV3-V-B7G-U5U5 AFFAIRE : [V] [T]

Ces dispositions interdisent en principe, en l'absence de plan local d'urbanisme ou de carte communale opposable aux tiers ou de tout document d'urbanisme en tenant lieu, les constructions implantées "

A D ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le maire de Carqueiranne a, d'une part, retiré la décision de non-opposition à déclaration préalable

Dans ces circonstances, en approuvant le rapport à l'unanimité, le conseil communautaire a bien arrêté le bilan de la concertation. 7.

Cette autorisation de voirie au profit de Mme [N] a été reprise par arrêté municipal en date du 5 août 2014 avec des réserves concernant le risque d'éboulement et de glissement de terrain.

A tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 septembre 2019 ; 3°) de mettre à la charge de M.

L'autorisation municipale est indifférente et n'a été donnée que sous réserve du respect des droits des colotis.

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 4e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 13 JUIN 2013 jlg N° 2013/248 Rôle N° 12/11051 COMMUNE DE [Localité 1] C/ [G] [R] [I] [T] [O] [Z] épouse

B A a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 23 janvier 2020 par lequel le maire de la commune de Gonfaron a refusé de lui délivrer un permis de construire une maison d'habitation

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre commerciale ARRET DU 20 JANVIER 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/04636 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QMBL Décision déférée à la Cour

Par un arrêté du 6 juillet 2022, le maire de Charleville-Mézières a rejeté la demande de la société.

du président du syndicat intercommunal scolaire de Ferrières du 28 mai 2019 et de l'arrêté du 13 juin 2019 du maire de la commune de Ferrières, dans la mesure où ces arrêtés s'appliquent à compter du

Par arrêté du 21 août 2020, la préfète de l'Aude lui a délivré un certificat d'urbanisme déclarant cette opération non réalisable.

d'accès compris dans les aisances de voirie confère au riverain de la voie publique le droit d'accéder à sa propriété au moyen de son véhicule ; - la mesure de police du maire de Val-Cenis leur interdisant

Considérant ce qui suit : Par une délibération du 25 novembre 2017, le conseil municipal de Fontvieille a approuvé le plan local d’urbanisme de la commune. M.

LA SOCIETE FONCIERE MH C/ [N] [S] Etablissement Public CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL DE [Localité 9] S.C.P.

divers contentieux administratifs et civil, tendant, d'une part, à l'annulation de l'arrêté du 19 février 2003, d'autre part à la suspension de l'exécution dudit arrêté, enfin à la condamnation de la