[I] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné M. [F] aux dépens. Par dernières conclusions du 2 février 2012, M.

72 et 72-2 de la Constitution et des principes de libre administration et d'autonomie financière qui en résultent, et de l'article L. 1614-2 du code général des collectivités territoriales ; - l'Etat

450 du code de procédure civile, Avec l'assistance de Madame GABAIX-HIALE, Greffier ENTRE : Monsieur [N] [X] [Adresse 1] [Localité 2] Demandeur au référé ayant pour avocat Me Karine

[U] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Réponse Selon l'article 468 du code civil, l'assistance du curateur est requise pour défendre à une action en justice.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025, la SCI premium demande à la cour : Vu l'article 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1124 du code civil, Vu l'article 1191 du code civil, Vu l'article

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Article 2 : Les conclusions de la Polynésie française et de la société à responsabilité limitée Les Hauts de Taapuna fondées sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

[E] a fait attraire la Caisse d'Epargne et la société Eos France devant le tribunal judiciaire de Dijon, aux fins de voir, au visa des articles 1147 (ancien), 2224 et 1907 du code civil, des articles L

Sur la demande en nullité pour défaut d'objet de la cession et erreur dans le métrage Les dispositions de l'ancien article 1129 alinéa 1er du code civil dont se prévalent les époux [Y] a été abrogé

de la SCP SCHEUER VERNHET & Associés, avocat au barreau de MONTPELLIER, plaidant INTIMES : Monsieur [T] [H] né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 1] - de nationalité Française [Adresse 2]

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 1-4 N° RG 23/11276 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL22J Ordonnance n° 2024/M S.C.S.

[E] demande à la cour, au visa des articles 1217, 1231-2 et 1792 du code civil, d'infirmer le jugement entrepris et de : - condamner M.

' Par ses dernières conclusions notifiées par la voie électronique le 12 mars 2025, la société LMK demande à la cour d'appel de : Vu les articles 1134, 1147 et 1184 anciens du code civil, Vu les

[A] supportera donc les dépens de l'instance sans qu'il y ait lieu de le condamner au paiement d'une somme du chef de l'article l'article 700 du code de procédure civile.

181 euros ; - dire, en application des articles 1134 et 1147 anciens du code civil, que la SCI L de L n'a pas exécuté le contrat de bonne foi et la condamner en conséquence à verser à la SCI Bella la

[C] irrecevable [U] mal fondé en sa demande aux fins de voir annuler la notification de l'ordonnance du 6 décembre 2022 pour vice de fond au visa des dispositions de l'article 117 du code de procédure