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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre section 2
6033f290cc9beba3388af40f
28 février 2017
28 février 2017
des anciens articles 1134 et 1147 du code civil devenus les articles 1103, 1193, 1104 et 1231-1 du même code, de la somme de 111 528, 32€ outre, les intérêts légaux applicables, les intérêts au taux de
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93093
23 mars 2016
23 mars 2016
Par dernières conclusions communiquées le 24 avril 2015, Mme Nadine X... demande, au visa des articles 1135 et 1147 du code civil, - d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, - de condamner
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
5fdb1479df5c70a902c07836
11 avril 2019
11 avril 2019
-14-1, L. 511-1 et R. 511-1 du code des assurances, 322-66 du Règlement Général de l'Autorité des Marchés Financiers, 1147, 1149 et 1154 anciens du code civil, de : * débouter la société Generali Vie
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca5ff6c7633dcd15b39db
11 octobre 2022
11 octobre 2022
Par dérogation au principe de la responsabilité sans faute posé par l'alinéa 2 de l'article susvisé, l'article L 1142-1-1 du même code énonce que sans préjudice des dispositions du septième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c9b4bd3db21cbdd8913b
17 janvier 2007
17 janvier 2007
en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 32-1 du nouveau code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd74bd3db21cbdd93687
9 novembre 2016
9 novembre 2016
de Bastia au visa des articles L141-4, L520-1 du code des assurances, L312-9 et L311-12 du code de la consommation, et 1147 du code civil, pour obtenir condamnation de l'assureur à prendre en charge,
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5913502b828318c4e39d
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamner la SAS STMicroelectronics [Localité 5] 2 à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5915502b828318c4e39f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
, Vu l'article 11 du code de procédure civile, Vu l'article 1er de la loi du 27 mai 2008, Vu l'article L. 1222-1 du code du travail, Déclarer l'appel de Mme [M] [X] (ex-épouse [U]) recevable et bien
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b5919502b828318c4e3a1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil, Condamner la société à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
653b591c502b828318c4e3a3
26 octobre 2023
26 octobre 2023
1343-2 du code civil ; Condamner la société à verser la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle1ère chambre civile A
603332e7509df8a3db47affb
7 septembre 2017
7 septembre 2017
Vu ses conclusions du 7 janvier 2016, déposées et notifiées, par lesquelles il demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147, 1351, 1382 du code civil, 12 et 122 du code de procédure civile, et les
Source officielle3ème chambre A
62da3e5c2eb797effb0703c8
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Par conclusions du 21 janvier 2020 fondées sur les anciens articles 1134 et suivants, 1149 et 1184 du code civil, Locam demande à la cour de : - dire bien fondé son appel, - réformer le jugement déféré
Source officielleCour d'Appel
6253ca4abd3db21cbdd8a939
17 février 2007
17 février 2007
1147 et 1144 du Code Civil, - constater que les travaux facturés n'ont pas été exécutés, - débouter Monsieur Y... de sa demande de paiement, - déclarer Monsieur Y... responsable des désordres
Source officielle1ere Chambre
686f4e35334d55acd19f1dae
8 juillet 2025
8 juillet 2025
1153-1 du code civil devenu l'article 1231-7 du code civil, ordonné la capitalisation des intérêts par année entière par application de l'article 1154 du code civil, devenu l'article 1343-2, débouté
Source officielle1ère ch. civile
6319879851eeae4f1309d36c
7 septembre 2022
7 septembre 2022
, avocats aux offres de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-1
5fdb961cee77b974bfa651a6
21 février 2019
21 février 2019
, ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 000 € 00 au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c6bd3db21cbdd863e9
20 septembre 2002
20 septembre 2002
Vu l'article L. 311-37 du Code de la Consommation (en sa rédaction antérieure à la loi M.U.R.C.E.F. du ll décembre 2001) : Vu l'article 1147 du Code Civil : Vu l'article 700 du Nouveau Code de Procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d39
29 septembre 2017
29 septembre 2017
450 du code de procédure civile
Source officielle1ere Chambre Section 1
65aa2f58009f81000890dc4f
16 janvier 2024
16 janvier 2024
[P] [G] et Mme [X] [H] épouse [G], intimés et sur appel incident, demandent à la cour, au visa des articles 1112-1, 1130 et 1137 du code civil, de : - 'dire et juger' que M.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6162c5131e6e055673490889
20 juin 2012
20 juin 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePage 19 sur 480