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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a32d
16 novembre 2005
16 novembre 2005
1139, 1146 et 1184 du Code Civil, - DEBOUTER la Commune de CERNAY de l'ensemble de ses moyens, fins et conclusions, - CONDAMNER la Commune de CERNAY en tous les frais et dépens, ainsi qu'au paiement de
Source officielleChambre 3-4
660f94dfa40f8b0008cb712b
4 avril 2024
4 avril 2024
[I] [N] demande à la cour de : vu les articles 1109 et suivants du code civil (1130 et suivants nouveaux ), 1134 (1102,1103 et 1104 nouveaux) 1147 (1231-1 nouveau ), 1184 (1224 nouveau ) 1178, 1186
Source officielleCour d'Appel
6253c9a5bd3db21cbdd88e9a
25 janvier 2007
25 janvier 2007
en son appel, à tout le moins infondé ; débouter la SARL OLIBI de ses demandes ; la condamner à lui payer 3. 000 euros en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Vu les
Source officielle1ère Chambre
6979c5eccdc6046d47f3f48d
27 janvier 2026
27 janvier 2026
L'article 1109 alinéa 1er du code civil rappelle que : 'Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties'.
Source officielleCour d'Appel
6253c929bd3db21cbdd8772e
25 mai 2005
25 mai 2005
Attendu au fond que la nullité de la vente est réclamée par la société DEVILLE, acquéreur du matériel, sur le fondement des articles 1183 et 1184 du code civil ; que celle-ci soutient que la machine fournie
Source officielle2ème chambre section A
63b7cd036b63637c907b7bf1
5 janvier 2023
5 janvier 2023
civile, Vu les articles 1129, 1134, 1156,1184, 1239, 1304, 1338, 1591, 1844-1, 2224 du code civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 16 février 2016, Vu les articles L251-1 et
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
6035c979498d3f30bd9bd004
26 février 2016
26 février 2016
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
6628a174b2cb67000826a4e9
23 avril 2024
23 avril 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa53dc601f0831899166e
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleChambre 1-11 OP
64364c7929c3df04f589a3a8
11 avril 2023
11 avril 2023
Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1188, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
66177da2e5d80f0008c2e704
10 avril 2024
10 avril 2024
1186 du code civil ne sont pas réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cab0bd3db21cbdd8bc45
6 mai 2008
6 mai 2008
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mars 2008, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Brigitte BOITAUD, Présidente, et Monsieur Philippe
Source officielleCour d'Appel
6253cd08bd3db21cbdd92153
12 mars 2015
12 mars 2015
Par dernières conclusions du 2 juin 2014, M. de X..., appelant, demande à la Cour de : - vu les articles 1134, 1184 et 1189 du Code Civil, - infirmer le jugement entrepris et statuant à nouveau : - juger
Source officielle1ere Chambre Section 1
69e06eb5cdc6046d4768b999
15 avril 2026
15 avril 2026
700 du code de procédure civile, - réservé les dépens.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
615e0e82c25a97f0381f5761
25 avril 2013
25 avril 2013
1109 et 1116 du code civil , les époux [W] demandent à la cour de « déclarer nul l'acte sous seing privé établi le 20 janvier 2010 » ; Considérant qu'il ressort des dispositions de l'article 1116
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6285e15c6a1876057df5d440
18 mai 2022
18 mai 2022
450 du code de procédure civile
Source officielle1ère chambre civile A
69fd7b59cdc6046d4703f2ff
7 mai 2026
7 mai 2026
Commerces soutient qu'en application de l'article 1231-1 du code civil (remplaçant l'article 1147 du même code), le retard pris par la société EMMX dans l'exécution de son obligation de réaliser les travaux
Source officielle3ème Chambre
6528df5caaebb88318fda59a
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Sur la résolution du contrat conclu avec la SARL Cometik pour défaut d'exécution L'ancien article 1184 du code civil, devenu article 1224, dispose que la condition résolutoire est toujours sous-entendue
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b30f
11 mars 2008
11 mars 2008
Farida a aussi conclu à la résolution du contrat, en application des articles 1880 et 1184 du code civil puisque M. X... Djamel et Mme X...
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6163de21e9a173d6d859cd74
11 février 2010
11 février 2010
700 du code de procédure civile - le condamner aux entiers dépens lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 355