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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 7
65a0f59f383a880008fd07fb
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail relatifs au licenciement pour inaptitude professionnelle, - la lettre de licenciement prévoit l'allocation de l'indemnité compensatrice de l'article L. 1226
Source officielleChambre 4-1
661a202b4cfa010008a2d6c7
12 avril 2024
12 avril 2024
Dire et juger qu'en vertu des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail l'employeur aurait dû payer à Madame [B] son préavis ainsi qu'une indemnité spéciale de licenciement.
Source officielleChambre sociale 4-4
67f8a22840b8f5486fedd8b3
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur l'indemnité compensatrice prévue par l'article L. 1226-14 du code du travail Aux termes de l'article L. 5213-9 du code du travail, en cas de licenciement, la durée du préavis déterminée en application
Source officielle5ème chambre sociale PH
67ecc7d88e074ba02f40a381
1 avril 2025
1 avril 2025
L 1226-14 du code du travail.
Source officielleSociale C salle 3
62c67be8ca9bf26379030700
29 avril 2022
29 avril 2022
L'employeur est donc redevable de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L.1226-14 du code du travail et de l'indemnité compensatrice d'un montant égal à celui de l'indemnité compensatrice
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f3
14 avril 2023
14 avril 2023
Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens
Source officielleChambre 4-3
643a4234d83dbd04f5fb28f1
14 avril 2023
14 avril 2023
Le licenciement prononcé en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail est privé de cause réelle et sérieuse, sans qu'il soit besoin d'aborder les autres moyens
Source officielleChambre Sociale
67932e5520da87ff5e0113d9
23 janvier 2025
23 janvier 2025
légale de licenciement et le préavis en application des dispositions de l'article L.1226-14 du code du travail.
Source officielle9e Chambre C
615e0cb1c25a97f0381f4ad5
28 mars 2014
28 mars 2014
L 1226-14 du Code du Travail, -2.120,50 € bruts pour les congés payés correspondants, - 150.401,96 € au titre de l'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du Travail
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a14
9 septembre 2013
9 septembre 2013
-14 du code du travail.
Source officielleSociale A salle 2
6631db2ba91469000847aa42
19 avril 2024
19 avril 2024
Il résulte des articles L. 4121-1 et L.4121-2 du code du travail que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, que ces
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
64379e299477fe04f5cc65e3
12 avril 2023
12 avril 2023
L. 1226-14 du code du travail, 1 904,09 euros nets, à titre de rappel de salaire lié au maintien de salaire durant sa maladie professionnelle, 190,40 euros nets, au titre des congés payés y afférent
Source officielleSociale A salle 2
689accff8a5703d75a668677
11 juillet 2025
11 juillet 2025
En application des dispositions de l'article L.1251-41 du code du travail, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
67134bed208351cec65865ad
18 octobre 2024
18 octobre 2024
[Z] doit être reconnue comme étant d'origine professionnelle ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1226-14 du code du travail que la rupture du contrat de travail pour inaptitude
Source officielle5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63660b20bb0cef7f7427923f
2 novembre 2022
2 novembre 2022
- Sur les demandes au titre de l'indemnité égale à l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité spéciale de licenciement : Mme [Y] se prévaut des dispositions de l'article L. 1226-14 du code
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63b7cc9a6b63637c907b7920
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Sur le caractère professionnel de la maladie de Mme [H] et ses conséquences Selon les articles L 1226-10 et L 1226-12 du code du travail, lorsque le salarié victime d'une maladie professionnelle est
Source officielle5ème chambre sociale PH
68edd8fb87178132e1935102
13 octobre 2025
13 octobre 2025
la société MC Menuiserie, - elle doit par suite bénéficier des dispositions de l'article L 1224-1 du code du travail, - son employeur lui a d'ailleurs versé un complément d'indemnité de licenciement
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
63d229f09b3c8605deec1e53
25 janvier 2023
25 janvier 2023
L.1226-14 du code du travail.
Source officielle2e chambre sociale
6350e4c542150aadff23daf4
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Cette inaptitude est manifestement en lien avec la pathologie consécutive à l'accident du travail comme cela résulte des constations du médecin du travail qui indique ' article R 4624-31 en une seule visite
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
6162a32736ab09eb9a2fd829
5 février 2013
5 février 2013
450 du Code de Procédure Civile
Source officiellePage 19 sur 557