AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE C
615e0ddbc25a97f0381f4ff3
4 juillet 2014
4 juillet 2014
700 du code de procédure civile - débouté la Société Axletech International de sa demande de l'article 700 du code de procédure civile - condamné Monsieur [Y] [X] aux entiers dépens de l'instance.
Source officiellePage 19 sur 329
Chambre civile 1-2
695df90375782d5f060b22d9
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice en vertu de l'article 1227 du code civil.
Source officielle