450 du code de procédure civile

- Sur ce Il résulte de l'article L 1244-2 du code du travail que les contrats de travail à caractère saisonnier définis au 3° de l'article L. 1242-2 peuvent comporter une clause de reconduction

1245-5 du code civil, - dit que le caractère défectueux au sens des dispositions des articles 1245-1 et suivants du code civil du vaccin Stamaril fabriqué par la société Sanofi Pasteur n'est pas démontré

1240 du code civil est engagée, - condamner l'intimé à verser à M.

l'objet d'une convention passée en application de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation (devenu L. 831-1 du code de la construction et de l'habitation dans la version actuelle

reçu provision conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

1382 du code civil.

Débouter Mme [S] [M] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile

Dès lors, il s'agit d'un moyen de défense au fond au sens de l'article 71 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile'.

[P] demande à la cour, au visa des dispositions de l'article 5 du code de procédure civile, des dispositions des articles 662, 1355 et 1240 du code civil, des dispositions des articles 8, 18 et 26 de la

1240 du Code civil, - dire et juger que M.

700 du code de procédure civile ; - condamner le FGAO aux entiers dépens ainsi qu'à l'intégralité des droits proportionnels de recouvrement ou d'encaissement prévus à l'article L. 111-8 du code des procédures

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile; - débouté la société Vinci, la société Novapage et la société Netmakers de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile

des dispositions de l'article 2488 du code civil selon lesquelles la prescription de ladite créance entraîne, en application des dispositions de l'article 2488 du code civil, l'extinction du privilège

[K] la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.