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30 012 résultats pour « article 1241 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre sociale

69d89b08cdc6046d47bc8167

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code Civil et non plus sur l'article 1382 du code civil.

Source officielle

Page 19 sur 1501

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d2ec820a3a2a05e88a

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *31'830 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a0

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *57'414 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68f8669bcb86fa851c25cc0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

Sur ce, L'article 1241-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard

Source officielle
CA

5e chambre civile

69d5ebd9cdc6046d477bd7f6

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e896

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail * 28 170 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros au titre de l'article 700 du code

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d4ec820a3a2a05e8a4

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail *79'116 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d5ec820a3a2a05e8a6

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-1 du code du travail *89'502 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d1ec820a3a2a05e87e

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail *30'510 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d3ec820a3a2a05e890

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

L.1235-3-2 du code du travail * 23'238 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil * 3 000 euros en application des dispositions de

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CA

Chambre 1-4

67ef733b4fc2fb864ebd1d32

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La SA SNEF, par conclusions notifiées le 31 juillet 2024 demande à la Cour de : REJETANT toutes conclusions et demandes adverses plus amples ou contraires, Vu les articles 1240 et 1241 du Code civil,

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CA

TROISIEME CHAMBRE

633fc2fae633183e2ee1798c

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[M] demande à la cour, au visa des articles L. 227-1, -6 à -8, 631-1, L. 622-1, -3 et -7, et L. 225-251 du code de commerce et 1240 du code civil, de réformer le jugement, et statuant à nouveau, de :

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CA

Chambre 1-9

65449caac71a6a83181c8c26

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

1240 et 1241 du 'code de procédure civile ' et R.211-23 du code des procédures civiles d'exécution outre frais irrépétibles et dépens.

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CA

Chambre 3-1

6438f1c8a942a604f5e931a1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ainsi, la société appelante demande à la cour de : VU les articles L. 713-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, VU les articles 1240 et 1241 du Code civil, VU les pièces versées aux

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CA

Chambre commerciale

6538b3d57ffc2c8318ee0045

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Dans ses dernières conclusions du 20 juin 2022, Madame [S] [U] demande à la cour au visa des articles 122 et suivants du code de procédure civile et 1240 et 2224 du code civil, de : - à titre principal

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CA

3ème Chambre Commerciale

651d0331fe8d588318c1afbe

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

, fins et conclusions, A titre subsidiaire : Sur le mal fondé des demandes formulées par la demanderesse Vu les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil, - Déclarer irrecevable la

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CA

Chambre 1-6

63ca42129066fd7c90fc2325

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Sur le fondement des dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil le tribunal a rappelé que lorsque le dommage est causé à l'occasion d'une pratique sportive, la responsabilité n'est engagée qu'en

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69d899e4cdc6046d47bc6b16

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

La CPAM des Pyrénées Orientales répond que son action est fondée sur les anciens articles 1382 et 1383 du code civil (devenus les articles 1240 et 1241 du code civil ), soumis à la prescription quinquennale

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CA

1ère Chambre

695caa8f75782d5f06eed533

Appel

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Au soutien de son appel, Mme [L] fait valoir sur le fondement des articles 232, 1240 et 1241 du code civil et de l'article 568 du code de procédure civile : - que l'article 1240 du code civil n'impose

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CA

1ère chambre section JEX

661f660a2313f20008a5271d

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

L122-1 et L122-2 du code des procédures civiles d'exécution et des articles 1240 et 1241 du code civil, outre intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir en vertu de l'article 1153-1

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