Jean-Paul X... à lui payer une indemnité de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

Elle fait valoir d'une part, que le tribunal a statué sans que le rapport du juge commissaire ait été déposé, en méconnaissance de l'article R 622-12 du code de commerce et de l'article 562 du code civil

Selon l'ancien article 1315 du code civil, devenu1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Selon l'ancien article 1315 du code civil, devenu1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

450 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile

L.312-55 et L.312-56 du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 1182 du code civil, vu l'article 1315 du code civil devenu l'article 1353 dudit code, vu

La compagnie Allianz soutient donc rapporter la preuve de l'existence et du contenu du contrat d'assurance par en application des dispositions des articles 1315 du Code civil et 9 du Code de procédure

En application de l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance précitée, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

1315 du Code civil, - constater que la Société FINAREF n'établit pas que les conditions d'application de l'article 220 alinéa 3 du Code civil sont satisfaites, en l'espèce, En conséquence, - prononcer

[X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné M.

RPVA le 22 décembre 2016 pour la société Agir sécurité aux fins de voir, au visa des articles 1315 du code civil, L. '611-1 et L. 613- du code de la sécurité intérieure et L. 632-1, et L. 2251-1 à L. 

Par jugement contradictoire en date du 30 juin 2011, le tribunal de grande instance de Grasse a : vu l'article 1315 du code civil, - condamné la SCI ARIELE à verser : * à M.

1112-1 du code civil.

de l'article 700 du code de procédure civile, - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire.

Elle demande, au visa des articles 1315 du Code civil et L.622-26, L.622-28 et L.631-19 alinéa 1o du Code de commerce, que la Société FONDEVILLE soit condamnée à lui payer la somme de 5.112, 93 €, outre