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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
65a7844a8121050008662eb8
16 janvier 2024
16 janvier 2024
Aussi, au visa des dispositions de l'article 145 du CODE DE PROCÉDURE CIVILE, la SARL [10] a-t-elle un intérêt légitime à voir ordonner la mesure.
Source officielle1ère ch. civile
6350e51d42150aadff23dd50
19 octobre 2022
19 octobre 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 21 mars 2022, la Samcv Smabtp demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792-4-1, 2241
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6780b93bb10ab0632f704aac
9 janvier 2025
9 janvier 2025
SUR CE, LA COUR Sur la demande d'expertise commune Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Source officielleCour d'Appel
6253cdcebd3db21cbdd94875
23 janvier 2020
23 janvier 2020
T... et la SARL AVRCI par acte du 23 janvier 2019 afin d'obtenir sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une expertise donnant un état fidèle de la situation actuelle de la société
Source officielle6e chambre
602743641c1158177687a4af
11 février 2021
11 février 2021
le juge des référés saisi sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64af98fb049d5c05db1731b7
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Aux termes de ses dernières écritures en date du 10 mai 2023, Madame [M] [I], appelante, statuant sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, entend voir la cour : - dire et juger
Source officielle1ère Chambre
6684eb16a0de54ff609f80d8
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Elle a demandé : - au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de commettre un expert judiciaire avec une mission portant sur la servitude de passage et son assiette ; - d'enjoindre sous
Source officielle3ème chambre
650bdf86beee0f8318b9762d
12 juillet 2023
12 juillet 2023
La SARL Etablissement Jean Teysseyre, dans ses dernières écritures en date du 26 mai 2023 demande à la cour au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de': à titre principal, - confirmer
Source officielle2ème chambre section B
643f88cdad85da04f53a3b9f
17 avril 2023
17 avril 2023
[V] [P] et la SA Maaf Assurances, appelants, demandent à la cour, au visa des dispositions de la loi du 5 juillet 1985, des articles 5, 56, 145, 808 et 809 du code de procédure civile, des articles 412
Source officielleCour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874e0
22 juin 2004
22 juin 2004
à la Cour de déclarer irrecevable l'action introduite par Y, tant parce que l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile était inapplicable en matière d'expertise sanguine, que parce que l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par acte du 26 juillet 2022, la société Aig Europe a fait assigner la société L4 Logistics et la société Smallable devant le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 145
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1dd3bcaf505db6968ba
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[P] demande à la cour, au visa des articles 145, 493 et 494 et suivants du code de procédure civile et des articles R. 153-3 à 153-8 du code de commerce, de : - réformer en toutes ses dispositions l'ordonnance
Source officielleChambre civile
6789f70a39ae1759ccf606f6
16 janvier 2025
16 janvier 2025
janvier 2024, les époux [R] ont assigné devant le juge des référés du Tribunal Judiciaire de LIMOGES la Société SRTS, la Société EURL [U] [H] et la Société LECLERC MENUISERIES, pour : * au visa de l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6285e15e6a1876057df5d448
18 mai 2022
18 mai 2022
Par dernières conclusions remises le 22 février 2022, elles demandent à la cour, sur le fondement des dispositions des articles 143, 145, 204, 462, 496 et 497 du code de procédure civile, de : - infirmer
Source officielle14e chambre
5fd9eb65d6676e2b90f2c0ce
31 octobre 2019
31 octobre 2019
[D], appelants, demandent à la cour, au visa des articles 145, 496 et 497 du code de procédure civile, de: Sur l'appel principal, en application de l'article 542 du code de procédure civile, - infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cac3bd3db21cbdd8bfd1
27 février 2008
27 février 2008
145 du CPC ; Que lorsqu'il statue en application de cet article le juge des référés n'est soumis ni aux conditions de l'article 808 ni à celles de l'article 809 du même code ; Qu'en vertu de
Source officielleCour d'Appel
6253c86dbd3db21cbdd85463
24 novembre 2000
24 novembre 2000
L'appelante conclut donc à l'infirmation de l'ordonnance déférée, au rejet des prétentions des intimées et réclame, au visa de l'article 266 de la loi du 24 juillet 1966 et, subsidiairement, de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
6163014b4c6681071edf6717
2 novembre 2011
2 novembre 2011
145 du code de procédure civile malgré l'existence d'une procédure collective et qu'elle justifie d'un intérêt légitime au sens de cet article ; Vu les conclusions de Maître [R] en date du 14 mars
Source officielleCour d'Appel
6253ccb4bd3db21cbdd91035
29 janvier 2014
29 janvier 2014
X...a, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, assigné M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6438f351a942a604f5e93803
13 avril 2023
13 avril 2023
Elle avance, pour caractériser un moyen sérieux de réformation, qu'en violation de l'article 145 du code de procédure civile, le juge des référés a ordonné une mesure in futurm alors qu'une procédure devant
Source officiellePage 19 sur 2815