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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
6438f263a942a604f5e934ac
13 avril 2023
13 avril 2023
145 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
651fa5aac601f083189918bb
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Par ordonnance contradictoire du 27 septembre 2022, le juge des référés du tribunal de commerce de Paris, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, a : - donné acte à la société Smallable
Source officielle3ème chambre
636ca6796c7633dcd15b3d1d
20 octobre 2022
20 octobre 2022
[C] [I] et la SA BPCE Iard devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Montauban aux fins d'expertise, sur le fondement des articles 145 et 834 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6538b40e7ffc2c8318ee00e9
24 octobre 2023
24 octobre 2023
En vertu de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures
Source officielleChambre civile
627f48d7551627057d32dfba
12 mai 2022
12 mai 2022
L'affaire a été fixée à bref délai conformément aux prévisions des articles 905, 905-1 et 905-2 du Code de Procédure Civile .
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd9066d
10 mai 2013
10 mai 2013
sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cac2bd3db21cbdd8bfad
25 juin 2008
25 juin 2008
- que la saisine du Tribunal de commerce au fond (le 9 mai 2007), interdit l'application de l'article 145 du Code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
627ca8584781dc057dee7b9a
11 mai 2022
11 mai 2022
145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère ch. civile
66fe358091b69e88a370ff01
2 octobre 2024
2 octobre 2024
[X] [W] et Mme [G] [H] sollicitent ,au visa de l'article 145 du code de procédure civile, de voir : - infirmer l'ordonnance rendue le 21 février 2024 par la juridiction des référés du tribunal judiciaire
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
65321b299e4ea48318f5aeb5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L'article 145 du code de procédure civile permet ainsi la saisine du président du tribunal judiciaire sur requête ou en référé lorsque les conditions prévues par ce texte sont réunies.
Source officielleCour d'Appel
6253cc53bd3db21cbdd8fc4f
7 septembre 2012
7 septembre 2012
Elle sollicite sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile une mesure d'instruction auxfins de faire les comptes entre les parties.
Source officielleCour d'Appel
6253cac9bd3db21cbdd8c0f8
11 juin 2008
11 juin 2008
Société INTER CAVES à lui payer la somme de 4.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ère Chambre
668e2571fcf93851fdd64831
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Ils indiquaient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
642e75e98b510604f5bc1f4c
4 avril 2023
4 avril 2023
du 26 novembre 2022, la société Mullot 17 a présenté les demandes suivantes: Vu la pièce adverse, les pièces, Vu l'article 145 du Code de procédure civile, Vu le droit positif, Vu les articles
Source officielleCh. civile et commerciale
63c109c9bf9fd47c90a13e08
12 janvier 2023
12 janvier 2023
[D] a sollicité, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, une expertise médicale complémentaire en alléguant que son état de santé s'était dégradé depuis la précédente expertise.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
660f9505a40f8b0008cb7645
4 avril 2024
4 avril 2024
145 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
68f1d7487ffb526292dd6e51
16 octobre 2025
16 octobre 2025
MOTIFS Sur la rétractation de l'ordonnance sur requête En vertu de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
64a7b2003bcaf505db6969a4
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Sur les conditions de l'article 145 du code de procédure civile Sur le fondement de l'article 145, M.
Source officielleChambre 3-1
6707700281e733ee26982d11
9 octobre 2024
9 octobre 2024
MOTIFS - Sur la demande de communication de pièces Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve des
Source officielleChambre Commerciale
659f9b8c3328fa00087a27d4
10 janvier 2024
10 janvier 2024
devant la présidente du tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand statuant en référé afin d'obtenir, en application de l'article 145 du code de procédure civile, l'organisation d'une expertise judiciaire
Source officiellePage 19 sur 2507