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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ccb8bd3db21cbdd910ec
13 février 2014
13 février 2014
dispositions en vigueur à cette date ; qu'il s'ensuit, la dette étant née le 4 juin 1983, qu'il convient d'appliquer les dispositions des articles 1409 et 1413 du Code Civil, dans leur rédaction alors
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6688de58676b73dd81b970de
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1449 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c884bd3db21cbdd857a5
9 mai 2001
9 mai 2001
de l'article 452 du nouveau code de procédure civile, qui a signé la minute avec le Greffier, présent lors du prononcé.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00830_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
1499 du code général des impôts au motif que la SCI Halls Faction ne répondrait pas aux conditions prévues à l'article 1500 du même code.
Source officielleCour d'Appel
6253cbdcbd3db21cbdd8e7c8
2 novembre 2011
2 novembre 2011
Alexandre X... à lui verser la somme de 1. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - A titre infiniment subsidiaire, - réduire à de plus justes proportions le montant des
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
627ca8484781dc057dee7b60
11 mai 2022
11 mai 2022
789, 5° du code de procédure civile auquel renvoie l'article 907 du même code pour ordonner cette mesure d'instruction.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 2
6528df32aaebb88318fda4ee
12 octobre 2023
12 octobre 2023
945.1 du Code de Procédure Civile , les parties ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleChambre Sociale
6610e5e074ef9f00086f6456
2 avril 2024
2 avril 2024
aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c95abd3db21cbdd8808d
7 février 2006
7 février 2006
A titre subsidiaire, elle demande à la Cour de statuer en équité en application de l'article 1579 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd8abd3db21cbdd939bb
8 février 2017
8 février 2017
de l'article 700 du code de procédure civile et des entiers dépens.
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
Jean-Yves X... à verser à Mme Bernadette Y... la somme de 6000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
61631c5448f63659ca90a5e7
26 janvier 2012
26 janvier 2012
786 du Code de Procédure Civile).
Source officielleCour d'Appel
6253c8f0bd3db21cbdd86c1b
16 décembre 2003
16 décembre 2003
contenu limité, constituer valablement le compte qu'exige l'article 1467 du Code Civil ; Attendu que le litige reste donc entier sur : * la répartition du prix de vente de l'immeuble de communauté
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
63cb92e39c02507c9078ddc2
20 janvier 2023
20 janvier 2023
Sur l'article 700 du code de procédure civile Pour un motif tiré de l'équité, la demande de l'intimée en application de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.
Source officielle4eme Chambre Section 1
670f58654ad0d5ee7d7e5e10
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sollicite la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 1
670f58654ad0d5ee7d7e5e12
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il sollicite la condamnation de son adversaire au paiement de la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb51bd3db21cbdd8d4dd
26 janvier 2011
26 janvier 2011
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions -condamner madame Y... à lui verser 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Attendu
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6538b3f47ffc2c8318ee009b
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Daniel BARLOW dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.
Source officielle4ème Chambre Section 3
69e1c470cdc6046d47889fdc
16 avril 2026
16 avril 2026
de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 janvier 2026, en audience publique, devant MP.
Source officielleCour d'Appel
6253cce8bd3db21cbdd91a53
9 septembre 2014
9 septembre 2014
alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Source officiellePage 19 sur 130