; MOTIFS Sur la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue à l'article 1040 du code de procédure civile par la

- une indemnité de 3 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

déféré et de condamnation de Monsieur X... au paiement de la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 Nouveau Code de Procédure Civile, Vu les conclusions du 13 Septembre 2005 régulièrement

L'article 2 du code de procédure civile de la Polynésie française dispose que les parties introduisent et conduisent l'instance.

450 du Code de Procédure Civile

700 du code de procédure civile.

Yann X... de sa demande de dommages-intérêts et de sa demande fondée sur l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile. -constaté que M.

- Sur l'article 700 du code de procédure civile': Aucune considération particulière d'équité ne commande en l'espèce qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile au profit

785 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile, signé par C.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; condamner la partie succombante aux dépens, en application des articles 695 et suivants du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile.

, et notamment l'article 599 du code civil, l'ancien article 267 du code civil, les articles 370 et 1360 du code de procédure civile, de : - déclarer l'appel de Mme [JZ] [D] recevable mais non fondé

[J] [JD], au regard de l'article 1182 du code civil, En tout état de cause, - débouter M.

1134 du code civil et 815 et suivants du code civil ; - Dire et juger que la convention signée le 8 février 1985 constitue une convention d'indivision et un contrat de société exprimant la volonté claire

450 du code de procédure civile.