[D] sollicitait le prononcé de la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers ; Que c'est dans ces conditions, qu'au visa de l'article 4 du Code de Procédure Civile, la Cour a cassé l'arrêt

visa de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Elle soutient également que sa demande n'est pas prescrite comme l'invoque la société car elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'agissant de l'indemnisation d'un

450 du Code de procédure civile

[H]': . 9 062 euros au titre des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. . 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. .

700 du Nouveau Code de Procédure Civile

[V] [E] à lui verser la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

articles 1382 et 1383 du Code civil, Vu l'article 1371 du code civil, A TITRE PRINCIPAL, DIRE ET JUGER que la demande de la commune de [Localité 2] tendant à obtenir le recouvrement de sa créance à

[X] [Y] demande à la cour, au visa des articles 1134 (ancien), devenu l'article 1103 du code civil, et 1153 (ancien), devenu l'article 1231-6 du même code, ainsi que de l'article L. 1142-1-I du code de

L'arrêt rendu sera par défaut, conformément à l'article 473 du code de procédure civile.

9 et 564 du code de procédure civile et des articles 75-1 et 75-3 du code minier en leurs versions applicables à l'espèce et de l'article 1250 ancien du code civil, demande à la cour de : Infirmer le

la saisine de la CCAPEX et de l'assignation en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

[D] à payer 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'instance.

700 du code de procédure civile ; - débouté la société Swiss Etics de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - dit n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel