délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 12 OCTOBRE 2023 (n° 184 , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 21

déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-3 du code de l'environnement détermine autour du point

collectivité soutient que : - elle n'est pas responsable du sinistre subi, dès lors que la chute du mur est due au mauvais entretien du ruisseau, dont la responsabilité ne lui incombe pas, en vertu des articles

12, 2 barrettes pour fixation d'organes de visée, 2 systèmes de percussion détente de mini 14 calibre 223, 48 cartouches 9 mm Para et 1954 cartouches calibre 223, faits prévus et réprimés par les articles

, 211, 212, 213, 214, 215, 216, 231 (185), 232 (185), situées sur le territoire de la commune de Pézenas : 1) la décision de rétrocession ; 2) s'agissant des pièces concernant le comité technique départemental

La rémunération brute prise en compte est constituée des rémunérations telle que définies à l'article L. 242-1 versées au salarié au titre de la période d'activité considérée. » L'article L. 212-4-2

L'article L. 114-17-1, VII, 1° prévoit qu'en cas de fraude établie dans des cas définis par voie réglementaire, le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, des caisses mentionnées aux articles

Selon l'article L. 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est

L'article L.162-1-14 dans sa rédaction applicable au litige prévoyait que : « Le directeur de l'organisme local d'assurance maladie ou de la caisse mentionnée aux articles L. 215-1 ou L. 215-3 notifie

Aux termes de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : " I.

en déduisent que leur action n'est pas irrecevable ; Qu'au fond, les consorts [G] et [C] soutiennent que l'Etat a commis une faute lourde en permettant des poursuites pénales sur le fondement des articles

-Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article L. 215-1 ou L. 215-3 ou de l'organisme local chargé de verser

L. 214-1 à L. 214-6 figure au tableau annexé au présent article / (…) 3.1.1.0.

dans sa version applicable au litige prévoit notamment que : I. - Peuvent faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme local d'assurance maladie, de la caisse mentionnée à l'article

novembre 2019 ; - en qualifiant le fossé se trouvant à proximité de la construction litigieuse de " cours d'eau ", alors que ce fossé ne remplit pas les trois conditions cumulatives prévues par l'article

d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines mentionné à l'article L. 215-13 du code de l'environnement détermine autour du point de prélèvement

Selon l'article L 215-1 du code de la sécurité sociale, les CARSAT interviennent dans le domaine des risques professionnels en développant et coordonnant la prévention des accidents du travail et des maladies

200 mètres d’une habitation, en méconnaissance des dispositions de l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010 ; - l’arrêté méconnait l’article 6 de l’arrêté du 12 août 2010, dès lors que l’usine est implantée

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local

La date de référence visée à l'article L 322-2 du code de l'expropriation, s'agissant l'usage effectif de l'immeuble, conformément à l'article L 215-18 du code de l'urbanisme, car il existe un plan local