AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
633fc2bae633183e2ee177ea
4 octobre 2022
4 octobre 2022
L'article 31 du même code prévoit que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir
Source officiellePage 19 sur 7494
Cour d'Appel
6253cd68bd3db21cbdd93403
6 juillet 2016
6 juillet 2016
Il a également précisé que la nullité de l'acte d'appel n'exigeait pas la démonstration d'un grief et que l'article 31 du code de procédure civile avait posé le principe d'irrecevabilité de toute prétention
Source officielle