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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

633fc2bae633183e2ee177ea

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

L'article 31 du même code prévoit que 'l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd68bd3db21cbdd93403

Appel

6 juillet 2016

6 juillet 2016

Il a également précisé que la nullité de l'acte d'appel n'exigeait pas la démonstration d'un grief et que l'article 31 du code de procédure civile avait posé le principe d'irrecevabilité de toute prétention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00153_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

Par une ordonnance n° 2001209 du 21 décembre 2021, le président de la 3ème chambre de ce tribunal a rejeté sa requête comme irrecevable sur le fondement du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative

Source officielle
CA

3ème chambre A

68676898dd25744ff781d4cf

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 25 octobre 2021, la SAS Minoterie moderne demande à la cour, au visa des articles 31 du code de procédure civile et 1103 et 1104 du code civil, de :

Source officielle
CA

5ème CH (référés)

6801dc9a2d41c0a3fc6ec9ad

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

MOTIVATION DE LA DECISION Sur l'intérêt à agir des époux [S] L'article 31 du code de procédure civile prévoit que': «'L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

69cf4a84cdc6046d47f0a495

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Sur ce : L'article 546 du code de procédure civile dispose que "le droit d'appel appartient à toute partie qui y a intérêt, si elle n'y a pas renoncé.

Source officielle
CA

11e Chambre B

5fde271246b738043c4b5d04

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

Vu le jugement en date du 8 juillet 2016, par lequel le tribunal de grande instance de Draguignan a: 1- déclaré la société HJH, bailleresse, irrecevable au visa de l'article 31 du Code de procédure

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

63c10a51bf9fd47c90a13e58

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6789f3cbc2a5bdff9703009e

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[I] : L'article 31 du code de procédure civile dispose que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la

Source officielle
CA

Chambre 1-7

6a193010cdc6046d4754f768

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité et d'intérêt à agir de messieurs [C] [T] et [Q] [T] : L'article 31 du code de procédure civile énonce que l'action est ouverte à tous ceux qui ont

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

642e75b58b510604f5bc1dc2

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

MOTIFS DE L'ARRET Selon l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas où la loi

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccd8bd3db21cbdd9177f

Appel

11 juin 2014

11 juin 2014

À titre subsidiaire, elle soutient que l'action en revendication de la propriété de la cour est irrecevable en application des dispositions de l'article 31 du code de procédure civile, le syndicat ne justifiant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f0

Appel

29 avril 2008

29 avril 2008

applicables les dispositions du livre I du code de procédure civile devant les juridictions de sécurité sociale ; l'article 31 du code de procédure civile subordonne la recevabilité de l'action à un intérêt

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CA

Cour d'Appel

6253cd70bd3db21cbdd935bf

Appel

22 mars 2016

22 mars 2016

Dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile. . Condamne Abdelkader X... aux dépens, en ce compris le coût du commandement du 14 juin 2013.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6803319f168408c19df97df3

Appel

18 avril 2025

18 avril 2025

[G] [K] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné Mme [H] [J] à payer à M.

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CA

Cour d'Appel

6253cb81bd3db21cbdd8da8b

Appel

30 mars 2011

30 mars 2011

Le syndicat des copropriétaires dispose d'un intérêt légitime, au sens de l'article 31 du code de procédure civile, à agir aux fins d'obtenir la démolition d'une construction édifiée sur ce qu'il considère

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA02915_20230504

Admin. Appel

4 mai 2023

4 mai 2023

En conséquence, l'administration fiscale a pu considérer, pour ce seul motif, que les travaux en cause n'étaient pas des charges déductibles des revenus fonciers en application de l'article 31 du code

Source officielle
CA

Chambre 1-8

69fc2ed1cdc6046d47e41215

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION Attendu qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

6981a321cdc6046d47b7952b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions susvisées.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

616246cdaf0a1de0eb1b65eb

Appel

2 avril 2014

2 avril 2014

SUR CE , Sur la recevabilité de l'action : La Société Saint Denis Centre Automobiles fait valoir qu'aux termes de l'article 31 du code de procédure civile,« l'action est ouverte à tous ceux qui

Source officielle