212 301 (RCS de [Localité 604]) [Adresse 115] [Localité 456] Société RENAULT [Localité 546] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité N° SIRET : 410

Il fait valoir que : - l'ordonnance attaquée n'est entachée d'aucune irrégularité en ce que la requête de Mme A était manifestement irrecevable en application de l'article R. 412-1 du code de justice

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 26/413 N° RG 26/00411 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RNT7 O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 04 mai à 14h Nous M.

Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties.

Elle soutient que : - elle peut se prévaloir, sur le fondement de l’article L. 80 A du livre des procédures fiscales, de l’interprétation donnée par l’administration de l’article 1586 sexies du code

Les dispositions de l'article L.416-1 (alinéa 2, 3 et 4) et celles de l'article L.416-2 (alinéa 4) ne sont pas applicables.

, dont les articles 114, 138, 524, 648 et 700, Vu notamment les dispositions du code rural et de la pêche maritime, dont les articles L. 311-1, L. 411-10, L. 411-11, L. 411-31, L. 411-35, L. 411-37,

, 416, 418, 420, 421, 422, 423, 424 et 427.

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement : 33.

415 euros.

Aux termes de l'article L. 412-12 du Code rural, celui qui a fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L. 411-58 à L. 411-63 et L. 411-67.

La délivrance de cette carte de résident est subordonnée au respect des conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7 ".

° ou 2° de l'article L. 411-1. ».

L'article L.412-12 du même code dispose que celui qui fait usage du droit de préemption est tenu aux obligations mentionnées aux articles L.411-58 à L.411-63 et L.411-67.

Aux termes de ses premières et dernières conclusions du 9 septembre 2025, il demande à la cour, au visa des articles L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution, 1343-5 du code civil et 24 de la

conditions d'intégration républicaine prévues à l'article L. 413-7. ".

L. 412-1 () ".

Par avis du 2 août 2024, régulièrement communiqué aux parties, auquel il conviendra de se référer en application de l'article 455 du code de procédure civile, le ministère public demande de rejeter la