du président conformément aux articles 442 et 444 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

SUR CE, L'article 444 du code de procédure civile prévoit la possibilité pour le président d'audience de rouvrir les débats.

805 du code de procédure civile).

450 du code de procédure civile

[O] aux dépens et à lui verser 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1217 et 1231-1 du code civil, de dommages-intérêts pour rupture brutale de relation commerciale établie et de frais en application des articles L.441-1 et L.441-10 du code de commerce.

que prévu aux articles 695 et 7 1 du Code de Procédure Civile."

' - condamner la société Franfinance à leur payer la somme de 1000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et la condamner aux dépens de l'incident.

1 et 4 de la loi 85-677 du 5 juillet 1985 ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles R. 414-4, R. 413-17 et R. 412-19 et R. 412-20 du code de la route ; Vu les articles 1346 et

désignées dans les litiges relatifs à l'application de l'article L. 442-6 du même code.

700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article 1229 du code civil, la résolution met fin au contrat.

700 du code de procédure civile.

S'agissant du choix du tuteur, aux termes des dispositions de l'article 449 du Code civil, et à défaut de désignation faite en application de l'article 448 du même code, le juge nomme comme tuteur un parent

prévu à l'article L. 444-5, il lui est remis un livret d'épargne salariale établi sur tout support durable et comportant outre les états récapitulatifs, un rappel des dispositions des articles L. 443-

804 du code de procédure civile.

702 du Code Civil.