au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile, Signé par Sophie DUMURGIER, présidente

, - dit que les actifs mobiliers de l'entreprise feront l'objet immédiatement d'un inventaire descriptif et estimatif, conformément aux dispositions des articles L. 622-6 et R. 622-4 du code de commerce

de l'article 1134 du code civil devenu 1103 Vu les dispositions des articles 134 et suivants du code de l'artisanat Vu les statuts et le règlement intérieur de la société Artisans et Prestataires Associés

Le tribunal de commerce de Perpignan, par jugement réputé contradictoire du 15 mars 2023, a : Vu l'article L 621-2 du code de commerce, Le ministère public avisé, entendu, - débouté la SCI Taillot de

jugement au BODACC, - fixé conformément aux dispositions de l'artic|e L. 624-1 du code de commerce un délai de dix huit mois à compter de la publication du jugement au BODACC, au mandataire judiciaire

des articles 1103, 1134, 1194, de l'ancien article 1135 applicable au litige, 1984 et suivants du Code civil, Vues les dispositions des articles 9, 442, 561, 562, 564, 565, 623, 631, 632, 633, 700,

susvisés, sauf à ce qu'il soit justifié d'une déclaration de créance. 3- L'article L. 622-22 du code de commerce dispose en effet que « Sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3,

des articles L. 624-5, L. 624-3, L. 625-4 et L. 625-5 du Code de Commerce ancienne rédaction à : - faire juger que Monsieur Jean- Gilles X... a eu la qualité de dirigeant de fait puis de droit de la société

loi aura pour mission d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion de l'entreprise, dit que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le mandataire judiciaire

R. 624-5 du code de commerce et a sursis à statuer sur la fixation de cette créance.

de l'article L.640-1 à L.644-6 du code de commerce à l'égard de la S.A.S LES CAVES DU PORT sise au [Adresse 1] ; Vu les dispositions des articles L.641-2 et R.641-10 du code de commerce ; - dit

Par jugement du même jour, le tribunal de commerce de Paris a arrêté, conformément aux dispositions des articles L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, la cession de l'entreprise de la

1857, 1858, 1859, 1844-7, 2231 du code civil, L 110-4, L 622-25-1 du code de commerce, de : - Débouter M.

L.622-24 , L.622-26 et L. 624-1 du code de commerce de: - Infirmer l'ordonnance uniquement en ce qu'elle rejette l'admission à titre définitif des créances suivantes au profit de la MSA : - 6.314,87

MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat

directement recouvré par Colbert, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. ' Par message RPVA du 24 mars, le conseil de la société Axa indique : 'Le désistement de

P). : « le juge-commissaire saisi par le Trésor public d'une demande d'admission définitive, formée dans le délai de l'article L. 624-1 du code de commerce, d'une créance déclarée à titre provisionnel

L. 622-24 alinéa 4 du code de commerce.