Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 2 SECTION 1
68106207623750c90e2d7740
24 avril 2025
24 avril 2025
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la société TD sera condamnée aux dépens d'appel.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02297_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officielleSociale D salle 3
65375f72974d25831845509d
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur l'application de l'article L1235-4 du code du travail : Le licenciement de M.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
67ef6faf7985d82da296f727
3 avril 2025
3 avril 2025
700 du code de procédure civile, outre les dépens d'instance et d'appel, dont distraction, pour les dépens d'appel, au profit de la SCP Processuel, sur le fondement de l'article 699 du code de procédure
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00622_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des impôts ; - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de
Source officielleTROISIEME CHAMBRE
64a7aff93bcaf505db6965cd
6 juillet 2023
6 juillet 2023
64 du code de procédure civile dès lors que Mme [M] est demanderesse à la procédure d'appel.
Source officielleSociale B salle 3
689acc0f8a5703d75a66859d
11 juillet 2025
11 juillet 2025
LES DEMANDES AU TITRE DE L'EXÉCUTION DU CONTRAT La demande d'annulation ou d'inopposabilité de la clause de forfait-jours En application des articles L 3121-64 et suivants du code du travail il est
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4f9
7 décembre 2006
7 décembre 2006
en toutes ses dispositions, Y ajoutant, Condamne MM Z... et X... à payer chacun à Me A..., ès qualités, la somme de 1. 500 € en vertu de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, Les condamne
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02219_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
de parfait achèvement visé à l'article 1792-6 du code civil.
Source officielleSociale B salle 3
68199b2f45063c42e325380a
25 avril 2025
25 avril 2025
La demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral ayant pour objet
Source officielle1ère Chambre civile
62e226933de91be2e9f7ea3b
26 juillet 2022
26 juillet 2022
du délai de trois mois pour conclure prévu par l'article 909 du même code.
Source officielleChambre Sociale
6973279dcdc6046d4764b533
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il résulte par ailleurs de l'article L. 3121-64, II, du code du travail que l'accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine : 1° Les modalités selon lesquelles
Source officielleCour d'Appel
6253cc3dbd3db21cbdd8f95e
12 juillet 2012
12 juillet 2012
Or l'article 9 du code de procédure civile impose aux parties de prouver les faits nécessaires au succès de leurs prétentions.
Source officielleSociale D salle 1
5fddb1b2badb0a590d758241
29 juin 2018
29 juin 2018
L. 3253-14 du code du travail, et à l'AGS, dans les limites prévues aux articles L. 3253-17 et D. 3253-5 du code du travail ; * dire que l'obligation du CGEA de faire l'avance de la somme à laquelle
Source officielle1ère Chambre civile
642d1446cb8fa004f57da0ba
4 avril 2023
4 avril 2023
Aux termes des dernières conclusions de Maître [K], visant les dispositions des articles 1240 et 1241 du code civil et L. 64-11-1, L. 641-12 et L.622-14 du code de commerce, celui-ci sollicitait la condamnation
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6036b6139510cd56c7c2a33c
10 septembre 2015
10 septembre 2015
parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253cdbcbd3db21cbdd9452c
29 mars 2019
29 mars 2019
Les intérêts échus dus au moins pour une année seront capitalisés dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02133_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b560
30 avril 2008
30 avril 2008
L. 122- 14- 2 du code du travail, l'employeur est tenus d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122- 14- 1 du même code ; Que la lettre de licenciement, qui fixe
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
61640b1b9ca2169714632890
8 octobre 2009
8 octobre 2009
reconventionnelle aux mêmes fins mais sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officiellePage 19 sur 26