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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
12e chambre section 2
60330c1d29a7297e4cdc6b6d
10 octobre 2017
10 octobre 2017
juillet 2014, pourvoi n° 13-18700.) ; - les limitations prévues par ces conditions générales sont cependant exclues en cas de faute inexcusable ainsi que le rappelle l'article L.133-8 du code de commerce
Source officielle12e chambre
5fdc7fb01885d0a30953d82e
20 novembre 2018
20 novembre 2018
L 133-8 du Code de Commerce font défaut, - dire qu'en vertu de l'article 21 du contrat type général, le recours subrogatoire des sociétés Mitsui et Nipponkoa est plafonné à 12.783,40 euros, - débouter
Source officielleCour d'Appel
6253cdd2bd3db21cbdd949ba
4 juin 2020
4 juin 2020
SUR CE, LA COUR : L'article L. 631-15, II, du code de commerce énonce qu'à tout moment de la période d'observation, la liquidation judiciaire peut être prononcée si le redressement est manifestement
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01892_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.
Source officielleChambre 1-11 référés
68fb978511af6ba0065f4271
23 octobre 2025
23 octobre 2025
R.621-8 du code de commerce ; - mis les dépens liquidés en frais privilégiés à la charge de la procédure collective.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
653b59ba502b828318c4e5cc
26 octobre 2023
26 octobre 2023
La cessation des paiements est définie par l'article L.630-1 du code de commerce comme « l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible ».
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
63d22a859b3c8605deec1f8b
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Il convient de rappeler que les dispositions des articles L. 145-33 et R 145-8 du code de commerce ne sont pas d'ordre public.
Source officielleChambre Commerciale
6788a099a1dbfbd5d79cd5a0
15 janvier 2025
15 janvier 2025
[C] [R] [Z] font tout d'abord valoir qu'en application des dispositions de l'article L 512-8 du code de commerce, le paiement par billet à ordre n'est permis au débiteur que s'il a été expressément prévu
Source officielleChambre commerciale
642fb7bdcece1704f5747a63
5 avril 2023
5 avril 2023
PRETENTIONS ET MOYENS Vu l'article L. 145-33 du code de commerce, Vu les articles R145-3 à R145-8 du code de commerce, Vu les pièces versées aux débats, L'appelante demande à la cour de : - INFIMER
Source officielleChambre civile
65ab720c36bfc00008d68c3e
18 janvier 2024
18 janvier 2024
R-622-4 du code de Commerce, l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire de justice, au vu d'un
Source officielle2ème Chambre civile
626b816ad1fb03057d9a50a6
28 avril 2022
28 avril 2022
1414 du code civil et une imbrication de leurs patrimoines justifiant une extension de procédure au sens de l'article L. 621-2 du code de commerce.
Source officielle13e chambre
643f891bad85da04f53a3d8e
18 avril 2023
18 avril 2023
Il résulte de la combinaison des articles L.653-1 et L.653-5 5° du code de commerce que la faillite personnelle peut sanctionner le fait d'avoir, en s'abstenant volontairement de coopérer avec les organes
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94923
11 juin 2020
11 juin 2020
Pour statuer comme il l'ont fait, conformément aux réquisitions du ministère public, les premiers juges ont relevé que la débitrice n'avait pas déposé le rapport exigé par l'article L. 631-15 du code de
Source officielle2ème CH - Section 1
627df9560d41e0057d43e6de
12 mai 2022
12 mai 2022
Par jugement réputé contradictoire du 16 décembre 2019, le tribunal de commerce de BAYONNE a : Vu les anciens articles 1134 et suivants du Code civil, 2288 et suivants du Code civil, vu les articles
Source officielleChambre 3-2
5fd9b57257e720ab032f5666
27 novembre 2019
27 novembre 2019
R 631-12 du code de commerce.
Source officielleChambre 3-2
6973aa12cdc6046d47719c3b
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L.653-5 du code de commerce, «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après
Source officielleCour d'Appel
6253ccbbbd3db21cbdd9118c
20 février 2014
20 février 2014
L et R 145 et suivants du Code de Commerce.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6031fb977f2f1533e7dd76a2
23 mai 2018
23 mai 2018
L145-33 et R145-3 à R145-8 du code de commerce, (
Source officielle1ère Chambre
6974a400cdc6046d4789b3e0
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L631-8 du code de commerce ; en effet, l'assignation n'était pas délivrée aux deux cogérants, mais à la SARL l'Étal du Praline et ils n'étaient informés de la décision que lorsqu'elle leur était notifiée
Source officielleCour d'Appel
6253cdcbbd3db21cbdd947e2
14 novembre 2019
14 novembre 2019
La société Boulangerie du commerce demande à la cour, par dernières conclusions du 27 mars 2019 de: Vu l'article 564 du Code de Procédure Civile, Déclarer irrecevable l'appel de la SCI Les Halles comme
Source officiellePage 19 sur 3612