euros d'indemnité légale de licenciement, -8 000, 00 euros de dommages-intérêts pour préjudice moral, -800, 00 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, a débouté Daniel Y..

, et des articles 685-1, 706 et 707 du code civil, de : - juger qu'il doit être fait application de l'ancien article 524 du code de procédure civile, - débouter M.

F... et la société PLANET INTERNATIONAL SATELLITE SYSTEMS aux fins de voir la Cour: Vu les articles 1134 (ancien) et 1999 du Code civil, Vu l'article 1371 (ancien), Infirmer le jugement du tribunal

Se conformant aux dispositions de l'article 268 du code de procédure civile de la Polynésie française, la cour répondra aux moyens par les motifs ci-après.

700 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile, - condamner la société COFIDIS aux dépens.

450 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Signé par M.

Les dépens ont été laissés à la charge de l'expropriant qui a été condamné à payer à la Sci SB2F la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile -déclaré le jugement opposable à la délégation Unedic AGS CGEA IDF Ouest sauf en ce qui concerne l'article 700 du code de procédure civile, et ce, dans la limite de ses

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; MOTIFS En application de l'article L.1411-1 du code du travail, la juridiction prud'homale est compétente pour statuer sur tout litige ayant

n'est pas fondée ; Sur le fond Sur les demandes relatives à l'extinction de l'usufruit Attendu que selon les dispositions de l'article 1134 ancien du Code civil devenu les articles 1103 et

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles 1134 et suivants anciens du code civil et 700 du code de procédure civile, de : - réformer le jugement dont appel en ce qu'il l'a condamné à payer

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile ; - condamner la SA CDC habitat social aux entiers dépens au titre de l'article 696 du code de procédure civile.

code de procédure civile et entiers dépens.

CONDAMNER la société NOVAGRAAF TECHNOLOGIES à payer à Monsieur Jean Louis X... la somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il est relevé à titre superfétatoire que l'article 22.1 est conforme aux dispositions de l'article 1216 du code civil.