Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile M. [E] succombe et sera donc condamné aux dépens d'appel.

(art. 407 du code de procédure civile).

du code général des impôts, notamment au paragraphe 'motivation juridique' ; que l'erreur matérielle contenue à la fin dudit paragraphe, qui vise l'article 885 au lieu de l'article 885 A mentionné à plusieurs

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

L. 1226-14 du code du travail, -3280 euros au titre du rappel de salaire de février et janvier 2011, -2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal.

Le directeur régional des finances publiques demande à la cour de statuer comme suit : Vu l'article 885-0 V bis du code général des impôts et l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales ;

Par conclusions signifiées le 27 juillet 2022, Monsieur [L] [S] demande à la cour, au visa des articles 666, 768, 885, 885 D, 885 E, 885 T ter, 885 Z du code général des impôts, de : - Infirmer le jugement

785 du Code de Procédure Civile.

[I] [O] à leur payer la somme de 1 500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

883 du code civil précité.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

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450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DECISION Vu l'article 963 du code de procédure civile disposant que : " Lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties

Adida et Associés conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile