L 143-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, de l'article L 211-2 du code des Relations entre le Public et l'Administration et de l'ordonnance du Tribunal administratif du 19.9.2019, de :

L 732-4 du code rural soit à validation au titre des périodes assimilées pour l'obtention de cette même retraite.

de ce chemin dans la voirie communale ne saurait avoir pour effet d'en transférer la propriété à la commune ; - il y aurait lieu, sur le fondement de l'article L. 161-4 du code rural, de surseoir à

L143-10 et L143-13 du code rural (et non 143-11 comme indiqué par le jugement ) à compter de la publication de la décision motivée,- a constaté que la préemption exercée le 13 janvier 2000 par la SAFER

de l'article L.411-69 du code rural et l'indemnisation de la plus-value apportée au fond sur le fondement des articles 1134 et 1147 du code civil.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Casa di l'ortu a demandé à la cour de : 'Au visa de l'article 771-1 du CPC, Au visa des articles L 311-1 et L 411-1 Code rural et de la pêche maritime CONFIRMER en tous points l'ordonnance de

L. 411-1 du code rural et de La pêche maritime, Vu l'article 74 du Code de procédure civile, Vu l'article 480 du Code de procédure civile, Vu l'article 815-3 du Code civil, dans sa rédaction applicable

, Vu les articles 1719 3° et 1723 du Code civil, Vu l'article L.411-1 du Code rural et de la pêche maritime, Vu la jurisprudence, REFORMER l'ordonnance de référé du 10 février 2023 rendue par le

700 du nouveau Code de procédure civile.

de l'aménagement commercial ; - la décision méconaît l'article L. 111-19 du code de l'urbanisme ; - l'article L. 142-4 du code de l'urbanisme faisait obstacle à la délivrance de l'autorisation, en

; cette illégalité prive les citoyens d'une garantie liée à l'intelligibilité et la clarté du document final ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 141-5 du code de l'urbanisme dès lors

L 141-9 du Code de la Voirie Routière.

par application de l'article L 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; - les parcelles litigieuses étaient exploitées par eux ; - les attestations, bons de travaux, factures et procès-verbaux

[X] [J], pour défaut de reproduction de l'artice L.411-31, I, 1° du code rural, - Débouté Mme [G] [V] de sa demande de résiliation de bail fondée sur les articles 1766 du code civil et L.411- 31 du code

L 321-17 du Code rural, - dit que M.

En premier lieu, aux termes de l’article L. 9 du code de justice administrative : « Les jugements sont motivés ».

Sur ce : Sur la résiliation du bail Attendu que selon l'article L. 461-8 du code rural et de la pêche maritime : « Le bailleur ne peut faire résilier le bail que dans les cas suivants : 1° S'il