sa révision et sa fixation à la valeur locative conformément aux dispositions de l'article L 145 - 33 du même code.

L.145-38 du code de commerce, la majoration ou la diminution de loyer consécutive à une révision triennale ne peut excéder la variation de l'indice trimestriel du coût de la construction (...), intervenue

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile'; - condamnait la société Ikinoa aux entiers dépens.

COUR D'APPEL DE [Localité 1] 1ère Chambre Civile N° RG 25/00929 - N° Portalis DBVG-V-B7J-E5H2 S/appel d'une décision du TRIBUNAL DE COMMERCE DE BESANCON en date du 21 mai 2025 Code affaire

articles 874 et 875 du code de procédure civile, - vu l'article 1240 du code civil, - vu l'ordonnance du 27 avril 2022 rendue par le président du tribunal de commerce de Bordeaux, - vu l'ordonnance

a été transféré en application de l'article L 1224-1 du code du travail à l'acquéreur, la SARL [5].

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement du 14 mars 2022, le tribunal de commerce de Bayonne a condamné la société Capucines à payer à la société Kouribat la somme de 148 740 € au titre du manque à gagner, outre une somme de 3 000

Il considère qu'il doit être fait application des nouvelles dispositions de l'article L. 143-11-3 du code du travail (article L. 143-11-1 visé par erreur dans la décision) introduites par la loi no 2004

L'article L 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité ou exercé dans les conditions

1 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens en ce compris ceux éventuels d'exécution.

MOTIFS Sur le non-respect du délai de demande d'apposition de la formule exécutoire La société AU² soutient, au visa des articles 1422 alinéa 1 et 1423 du code de procédure civile dans leur rédaction

Sita aux dépens d'appel recouvrés conformément à l'article 699 du code de procédure civile. 7.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 29 juillet 2025, la SARL Architecture On Demand demande à la cour, au visa des articles 145 et 245 du code de procédure civile, de : juger

Vu l'article 145-14 du code de commerce - homologuer partiellement le rapport d'expertise de M.

Sur la fixation de l'indemnité d'éviction : Aux termes de l'article L 145-14 du code de commerce, en cas de congé avec refus de renouvellement, le bailleur doit payer au locataire évincé une indemnité

L. 143-11-1 et suivants du Code du travail et les plafonds fixés aux articles L. 143-11-8 et D. 143-2 du Code du travail.

La société Entenial a, pour sa part, demandé au tribunal : de constater que la prescription est acquise, tant en application de l'article 1304 du code civil que de l'article L. 110-4 du code commerce