dissimulé, vu l'article 1152-1 du code du travail, vu l'article 1235-3 du code du travail, vu l'article 4121-1 du code du travail, vu les articles 3121-18 et suivants du code du travail, . juger

Selon Selon l'article L. 1226-2 du code du travail, une fois le salarié déclaré inapte, en application de l'article L. 4624-4, à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose

L.1226-15 du code du travail.

[U] est réputé réclamer cette même somme ; Attendu que la sanction édictée par le code du travail en cas de méconnaissance des dipsositions de l'article L. 1226-10 est, non prévue à l'article L. 1235

Il résulte des dispositions des articles 1224 et 1228 du code civil qu'un contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment grave de sa part à ses obligations

[J] sollicite le paiement de ses salaires jusqu'à la fin du contrat d'apprentissage, lequel est un contrat à durée déterminée en application des articles L.1226-20 et L.1226-11 du code du travail en faisant

Selon l'article L.1226-10 du code du travail, "lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail en application de l'article

[W], ni le CGEA ne remettent en cause l'application de l'article L. 1224-1 du code du travail s'agissant de la cession opérée entre les sociétés [2] et [1].

C'est pourquoi, par courrier remis en main propre le 03 juillet 2018, conformément aux dispositions de l'article L. 1222-6 du code du travail, nous vous avons proposé un transfert de votre poste à [Localité

Le délai imposé par l'article Lp 1222-6 du code du travail n'a donc pas été respecté.

pas transférée au nouvel employeur, l'article L 1224-1 du code du travail ne prévoyant que le transfert du contrat de travail, pas celui des actions personnelles.

 : Attendu qu'aux termes de l'article L 1221-1 du code du travail, le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun des contrats synallagmatiques pour tout ce sur quoi il n'est pas dérogé

- Sur la rupture du contrat de travail : En application de l'article L.1225-4 du code du travail, l'employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse

Sur le licenciement : Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail dans sa version applicable à l'espèce, le licenciement qui repose sur une inaptitude d'origine professionnelle n'est légitime

X..., puisqu'elle a consulté le délégué du personnel de l'entreprise conformément à l'article L.1226-10, alinéa 2, du code du travail.

de l'indemnité spéciale de licenciement doublée sur le fondement de l'article L. 1226-14 du code du travail ; Subsidiairement, 116,14 euros à titre de solde de l'indemnité légale de licenciement ; -

[O] [D] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Rejette la demande de la SAS Renov Mobilhome 66 fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de

l'article L. 1226-9 du code du travail étaient donc applicables.