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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
68e743233940dd585f4f7638
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L 1233-61 à L 1233-63.
Source officielle4eme Chambre Section 1
67f9f3a1a6be9c926c7ca9c5
11 avril 2025
11 avril 2025
L 1235-3 du code du travail pour les entreprisses de moins de 11 salariés.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60371fbd0acc79b9da12e2f7
4 juin 2015
4 juin 2015
'; Considérant qu'aux termes de l'article L. 1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents
Source officielleCour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbfe
8 juin 2010
8 juin 2010
MOTIFS Attendu que selon les articles L. 773-2 et L. 773-12 du Code du travail repris par les articles L. 423-2 et L. 423-24 du Code de l'action sociale et des familles, les dispositions des articles
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03112_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil : " Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de
Source officielleChambre Sociale
6309b3e0a521cdc5630b7a1b
26 août 2022
26 août 2022
En application des dispositions des articles L 1233-61 à L 1233-63 du même code, dans les entreprises d'au moins 50 salariés, si un projet de réduction d'effectif concerne au moins 10 salariés sur 30 jours
Source officielleChambre Sociale
63d37b05d1bc2605de4b4c6e
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article 699 du même code.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcf9d
22 février 2017
22 février 2017
droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfa9
22 février 2017
22 février 2017
droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les conventions
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfac
22 février 2017
22 février 2017
» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6033f9b78025adaa09dfcfad
22 février 2017
22 février 2017
» en droit comme contrevenant aux articles L.1235-10, L.1233-61 et L.1233-63 du code du travail, devant être considéré de manière plus générale que ce même jugement ne saurait avoir d'incidence sur les
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f14781dc057dee7a16
11 mai 2022
11 mai 2022
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1233-24-2 (4°) du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 peut également porter sur le nombre de suppressions d'emploi et les catégories
Source officielle4eme Chambre Section 1
6014f055e818df0ede8d384d
29 janvier 2021
29 janvier 2021
Sur le licenciement': * sur le motif du licenciement': L'article L.1233-3 du code du travail, dans sa version applicable au litige, dispose que constitue un licenciement pour motif économique le
Source officielleChambre sociale 4-6
697c4a4ecdc6046d4736555f
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre
Source officielleChambre sociale
633e704bf8faf13e2e973e60
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e66
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704cf8faf13e2e973e68
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704df8faf13e2e973e6c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ef8faf13e2e973e76
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, la salariée ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
Source officielleChambre sociale
633e704ff8faf13e2e973e7c
5 octobre 2022
5 octobre 2022
En revanche, le salarié ne justifie pas pouvoir bénéficier de dommages-intérêts pour irrégularité de procédure au sens des articles L.1235-2 et L.1235-5 du code du travail.
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