Par conclusions déposées et notifiées le 6 juin 2025, Mme [L] [E] demande à la cour, vu les articles 138, 146, 789 du code de procédure civile, 1837, 2224 du code civil, R.123-54, R.123-105 et R.221-9

R. 142-16 et suivants du code de la sécurité sociale, Vu l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 263 du code de procédure civile, - faire droit à la demande d'expertise sollicitée

En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées M.

X... se heurte à l'interdiction prévue à l'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile et de l'en débouter, - subsidiairement de donner acte à M.

146 du Nouveau Code de Procédure Civile, - d'infirmer le jugement entrepris ; - de débouter la Société SOCOPRIM des fins de sa demande ; - de dire n'y avoir lieu à mesure d'instruction ; - de décharger

L'article 146 alinéa 2 du code de procédure civile dispose qu'en aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

; - l'arrêté contesté méconnaît les dispositions de l'article L.146-4 I du code de l'urbanisme ; en dépit de l'arrêté du 19 janvier 2015 modifiant les limites des territoires de Plouvien et Treglonou

145 du code de procédure civile une mesure d'expertise judiciaire.

Il est également rappelé que les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile, relatives aux mesures d'instruction ordonnées au cours d'un procès, ne s'appliquent pas lorsque le juge est saisi

Cette évaluation est réalisée par l'équipe pluridisciplinaire mentionnée à l'article L. 146-8 du code de l'action sociale et des familles.

les maisons départementales des personnes handicapées prévues à l'article L. 146-3 du code de l'action sociale et des familles.

La référence faite par la société [9] à l'article L. 141-1 du code de la sécurité sociale et à la jurisprudence qui s'était forgée autour de cet article est vaine, dès lors que cet article a été abrogé

Par des lettres du 14 mars 2023, la Cour a informé les parties, sur le fondement des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, qu'elle était susceptible de fonder son arrêt

700 du code de procédure civile, - condamner la société Parquets Koval aux entiers dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Ils indiquaient justifier d'un motif légitime au sens de l'article 145 du code de procédure civile.

L. 146-4 du code de l'urbanisme, relatif à l'extension de l'urbanisation du littoral en continuité avec les agglomérations et villages existants.

[P] [L] la somme de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la CPAM de Corse-du-sud aux dépens.

MOTIFS : Attendu qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; que selon l'article 1135 du même code, les conventions