000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel.

[K] et [V] [U] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 324, 529, 538, 677 et 678 du code de procédure civile, de : débouter le Crédit agricole et M.

En conséquence, la Cour jugera que les conventions d' occupation précaires sont frauduleuses au regard des dispositions de l' article L. 145- 15 du Code de commerce.

835 et 836 du code civil, de l'article 700 du code de procédure civile, et de l'article 328 et suivants du code de procédure civile, de : « Prendre acte de l'intervention volontaire de la SELARL Etude

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article L.311- 5 du code de la sécurité sociale dispose : 'Toute personne percevant l'une des allocations mentionnées au 4° du deuxième alinéa de l'article L.322-4 ou de

R.322-21 à R.322-25 du Code des procédures civiles d'exécution ; - juger que le prix de vente plancher ne pourra être inférieur à la somme de 670 000 € ; - juger qu'en application de l'article L.322

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

R 322-27 du code des procédures civiles d'exécution n'était pas applicable en matière de réitération des enchères, mais seulement lors de la vente initiale, les dispositions des articles R322-70 et R

L 321- 4- 1, alinéa 2 du code du travail, la procédure de licenciement est nulle et de nul effet tant qu'un plan visant au reclassement des salariés s'intégrant au plan de sauvegarde de l'emploi n'est

[K] la somme de 1 500 euros chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande des sociétés Vrilly et [D] Technologies au titre de l'article 700 du code de procédure civile

En application des dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail, M.

L 3253-8 et suivants du Code du Travail et de l'article L 621-48 du Code de Commerce.

-22 et L. 225-252 du code de commerce.

[Z] conclut au visa des dispositions de l'article L 642-18 du code de commerce qui dispose : « Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles

R. 321-21 du code des procédures civiles d'exécution dérogent à celles de l'article R. 311-5 du même code.

[B] au paiement de la somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile; - condamner M. [B] aux dépens d'instance d'appel.

de Toulouse sur le fondement de l'article 1134 du code de commerce afin de voir cette dernière condamnée à lui payer la somme de 825 000 dollars US due au titre de 7 factures de commissions non réglées

En premier lieu, aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " I.- Pour l'application du présent article, les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage