Sur le compte coopérateur de la société TERRA VECCHIA : Vu les anciens articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil, Vu les anciens articles 1153 et 1154 du Code civil, Vu les articles 515, 696 et 700

L 442-6-I-5 du code de commerce

L 441-6 du Code de commerce.

Les litiges relatifs à l'application du présent article sont attribués aux juridictions dont le siège et le ressort sont fixés par décret. » L'article D 442-3, devenu l'article D 442-2, du code de commerce

(Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le

L. 441-10 du code de commerce.

L 442-6 5° Code de commerce, Vu l'article D 442-3 du Code de commerce, Infirmer le jugement du Tribunal de Commerce de Bordeaux en date du 13 novembre 2020 en ce qu'il a : - Débouté la société

judiciaire soit celle de 85 440 euros, - que le TEG est 'nul' en vertu de l'article 1907 du code civil dès lors qu'aucun exemple chiffré n'est donné et qu'il n'est pas fait mention des coûts directs

Sur l'application des articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce et ses conséquences L'appelante soutient que les articles L.442-6 et D.442-3 du code de commerce étant applicables au litige, les

L420-1 à L420-5 du code de commerce visés par son article L420-7 et à celle de l'article L.442-6 de ce code.

907 et 789 1° du code de procédure civile, Vu les articles L.442-1 II, L.442-4 III et D.442-2 du code de commerce, - la déclarer recevable et bien fondée en ses demandes et, en conséquence, - déclarer

IA RECRUTEMENT, immatriculée au R.C.S de [Localité 2] sous le numéro 891 444 333, agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] S.A.S.

[J] [N] au profit de la créance de la SA Banque Courtois pour la somme de 445 585,88 euros dont 446 275,56 euros en principal et 857,01 euros en frais, déduction faite de 1 546,69 euros d'acomptes, -

D 442-4 du code de commerce à raison de la demande formée par la société Au Marahja du Millénaire sur le fondement de l'article L 442-6 du code de commerce, débouté les parties du surplus de leurs demandes

litiges relatifs à l'application de l'article L.442-1 II du code de commerce.

Aux termes de leurs dernières conclusions du 26 janvier 2012, Medilindustry et les mandataires judiciaires demandent à la cour, au visa des articles L.442-6 5°, L.441-6 et D.442-3 du code de commerce,

et d'industrie d'Amiens quant à leur demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

441-6 du code de commerce et de l'article 75 du code de procédure civile, de': - déclarer irrecevable l'exception d'incompétence soulevée tenant l'irrespect des dispositions de l'article 75 du code de