514-5 du code de procédure civile.

sur les demandes au titre des deux lettres de change : L'appelant, au visa des article L.511-7 et L.511-21 du code de commerce, soutient que contrairement à ce qu'a retenu le tribunal, par une mauvaise

[X] à la somme de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

par les articles 322-3, 322-15 1, 2, 3, 5 du Code Pénal.

SUR CE, Sur l'hypothèque provisoire : Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance paraît fondée en son principe peut solliciter du juge

à l'article L. 653-8.

civil, et non avoir recours immédiatement à l'article 1190 du code civil.

515 du code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

Nassima et des tiers non identifiés faits prévus par ART. 222-37 AL. 1, ART. 222-41 du code pénal ; ART. L. 5132-7, ART. L. 5132-8 AL. 1, ART. R. 5132-74, ART. R. 5132-77 C. SANTÉ.

le 31 octobre 2012 par lesquelles la société SPLASH TOYS demande à la cour au visa de l'article L.511-1 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil de : - confirmer le jugement déféré

R661-1 alinéa 4 du code de commerce.

Mais, aux termes de l'article 514-1 du même code : "Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire.

l'article 700 du code de procédure civile, La condamner aux entiers dépens.

suivants du code civil, l'article L.622-7 du code de commerce, (

MOTIFS sur les saisies conservatoires En droit, d'une part, il résulte des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code des procédures civiles d'exécution que les conditions de la saisie conservatoire doivent

517 et 518 à 522.

Dans le dernier état de ses écritures, la société Fregata Hygiène a demandé, au visa des articles L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et 496 du code de procédure civile la rétractation de

L 442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article D 442-3 du même code, Vu l'article 700 du code de procédure civile, - la déclarer recevable et bien fondée en son appel, - débouter les sociétés