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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
1152 du Code Civil, et l'article L. 441-6 du Code de Commerce dans sa version en vigueur en 2001 : - dire et juger que les intérêts de retard mentionnés sur les factures de la société UPS constituent
Source officielle4ème chambre commerciale
6868b37a75a2d196dbc19179
4 juillet 2025
4 juillet 2025
l'article 514 du code de procédure civile.
Source officiellePremière Présidence
63d0d58f81a7b805de12b4f7
24 janvier 2023
24 janvier 2023
et que par jugement rendu le 12 décembre 2022, le tribunal de commerce d'Annecy avait mis fin à la procédure de redressement judiciaire au visa de l'article L.631-16 du code de commerce dès lors que la
Source officielle1ère chambre
69735798cdc6046d4768aad9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[J] [L] la somme de 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - les a condamnées solidairement aux dépens. Elles ont conclu au fond le 19 juillet 2024.
Source officielleChambre 1-9
6864c39b9b52144d0e71657b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
514 et 524 du code de procédure civile, de prononcer la radiation de l'appel de M.
Source officielle1ère chambre civile B
616398d79c0939beba85f4c9
1 février 2011
1 février 2011
L 526-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
67134bea208351cec6586599
17 octobre 2024
17 octobre 2024
le tribunal de commerce de Vienne le 19 septembre 2023 de l'exécution provisoire, - réserver les dépens.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
6971ea9ecdc6046d473897f7
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Dans ses dernières conclusions, remises et notifiées le 9 juillet 2025, la société Yorke DC, demande à la cour, sur le fondement des articles 1104, 1654 et 873 du code civil et de l'article 524 paragraphe
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
634e41c5dfc182adff7ad550
17 octobre 2022
17 octobre 2022
MOTIFS : L'article L.526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en l'espèce, dispose que : 'Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du
Source officielleChambre civile 1-3
6684eb31a0de54ff609f823a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
[F] [S], signifié le 19 octobre 2023, qui a condamné ce dernier à leur payer la somme de 7 307,74 euros outre la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'appel
Source officielle8ème chambre
68de07201bc19e7640ea3e7b
1 octobre 2025
1 octobre 2025
MOTIFS Sur la demande de radiation : En application de l'article 524 du code de procédure civile lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, dès qu'il est saisi, le conseiller
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
68ef2c1b796eb4b7485628af
14 octobre 2025
14 octobre 2025
524 du code de procédure civile, et au paiement d'une indemnité de procédure et des dépens Vu les conclusions des appelants transmises par RPVA le 7 août 2025, concluant au rejet de cet incident et
Source officielleCour d'Appel
6253cdc0bd3db21cbdd94606
3 juillet 2019
3 juillet 2019
N..., le président du tribunal de commerce de Châteauroux a, au visa des articles L 611-3 et L 611-13 et suivants du code de commerce, dès lors que les actions risquaient d'être éteintes le 10 janvier
Source officielleChambre commerciale
69f2ebe3cdc6046d470d29d2
29 avril 2026
29 avril 2026
EXPOSÉ DU LITIGE : Par jugement du 18 février 2025, le tribunal de commerce de Bastia a rejeté la demande de Mme [C] [E] née [I] de sa demande tendant à bénéficier de l'article L 711-1 du code de la
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6887316a1692fcf85d581eb6
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Par conclusions d'incident du 29 novembre 2024, la société Sabena a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande tendant à déclarer irrecevable comme tardif l'appel interjeté le 19 avril 2024 par
Source officielleChambre 3-4
671b352d2edfb0b58c05e9ad
24 octobre 2024
24 octobre 2024
Aux termes de sa requête de déféré signifiée à la partie adverse le 13 mars 2024, la société Natiocredimurs demande à la cour de: vu l'article L622-27 du code de commerce, vu l'article R624-1 du code
Source officielleChambre Premier Président
64c8a0f2dfabddd9699e008b
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[T] [W] devant le premier président de la cour d'appel de Reims, statuant en référé, aux fins de voir, au visa de l'article 524 du code de procédure civile : -Ordonner la radiation du rôle de la cour
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
64c8a0dfdfabddd9699e0004
28 juillet 2023
28 juillet 2023
[R] [W] devant premier président de la présente cour sur le fondement des articles 521 et 523 du Code de procédure civile, aux fins de se voir autorisées à séquestrer l'intégralité du montant des condamnations
Source officielleChambre commerciale
66a0990b2be3e083f4fad500
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Par conclusions du 30 avril 2024, elle demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants du code civil et des articles L. 622-27, R. 624-1 et R. 624-9 du Code de commerce de : - reformer le jugement
Source officielleChambre commerciale
66863d09b1dbbe3bae600360
3 juillet 2024
3 juillet 2024
524 du code de procédure civile et condamne l'appelante à lui verser la somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 de ce code, au motif que la décision, dont appel, n'a pas été exécutée et
Source officiellePage 19 sur 261