Le 13 août 2007, se déclarant en état d'insolvabilité notoire au sens de l'article L.670-1 du Code de Commerce, Monsieur Y..., médecin et dirigeant d'entreprise, et Madame Y..., professeur d'anglais, mariés

Quincaillerie [Localité 5], Prononcé l'ouverture de la procédure de Liquidation Judiciaire prévue par les dispositions des articles L 640-1 et suivants du Code du Commerce, l'égard de la société E.U.R.L

En application de l'article L. 640-1 alinéa 1 du code de commerce, 'Il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné à l'article L. 640-2 en cessation des paiements

de la procédure de liquidation judiciaire prévue aux articles L.640-1 et suivants du code de commerce, le liquidateur ayant sollicité dans son rapport du 22 août 2023 que le délai de clôture soit prorogé

L 640-1 et suivants du Code de Commerce et du règlement communautaire 2015/848 du 20 mai 2015, DIT que cette procédure est une procédure principale au sens du règlement précité, DIT que cette procédure

L. 640-1 et suivants du code de commerce, - débouter la société MJS Partners ès qualités de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, - statuer ce que de droit concernant les dépens.

Le juge-commissaire retient en ses motifs que selon les dispositions de l'article L.640-1 alinéa 2 du code de commerce : «'La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre 'n à l 'activité

L631-20-1 du Code de Commerce, Vu en tant que de besoin les articles 640-1 et suivants du Code de Commerce et les articles R. 631-2 et R. 640-1 du même Code, - Constater l'existence des créances

, un rapport sur la situation du débiteur, et de même suite, par application de l'article R.644-1 du code de commerce, le déposer au greffe dans ce même délai ; -Nommé la SAS Les mandataires, mission

MOTIFS de la DECISION : Aux termes de l'article L. 631-1, alinéa 3 du code de commerce : « La procédure de redressement judiciaire est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise

au registre du commerce et des sociétés de Lisieux sous le numéro 424 579 837 ; - ouvert par conséquent la procédure de liquidation judiciaire prévue par les dispositions des articles L.640-1 et suivants

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

Le CGEA AGS de FORT DE FRANCE, délégation régionale de l'AGS, est intervenu aux côtés du mandataire liquidateur, dans le cadre des dispositions de l'article L. 625-1 du code de commerce et a fait valoir

code de commerce'; - que le compte de la société à la Banque Populaire est clôturé depuis le 31 mai 2010 et l'ouverture d'un autre compte, postérieur à la liquidation, est contraire à l'article L 641

640-1 et suivants du code de commerce ¿ » Attendu qu'au vu des pièces produites, et plus particulièrement des comptes sociaux de la Société BRALOR DISTRIBUTION à partir de 2009, il n'est pas contestable

640-1 et suivants du code de commerce ¿ » Attendu qu'au vu des pièces produites, et plus particulièrement des comptes sociaux de la Société BRALOR DISTRIBUTION à partir de 2009, il n'est pas contestable