Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème CH (référés)
64fffee02adc6b05e626193f
6 septembre 2023
6 septembre 2023
L.622-6 du code de commerce, - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code
Source officielleCour d'Appel
6253ccfebd3db21cbdd91f2c
26 janvier 2015
26 janvier 2015
sur le fondement de l'article L. 1235-3 du code du travail.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6160621060f63c4194dfffad
13 mai 2014
13 mai 2014
L 642-12 du code de commerce, de constater que la Société Générale, en sa qualité de créancier titulaire d'une sûreté visée par les dispositions de l'article L 642-12 alinéa 4 du code de commerce, devait
Source officielle3ème chambre A
65b363431d7564000872df47
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Sur ce, L'article L.642-18, alinéa 1er, du code de commerce dispose : 'Les ventes d'immeubles ont lieu conformément aux articles L. 322-5 à L. 322-12 du code des procédures civiles d'exécution, à l'exception
Source officielleChambre 4-8
603059cfec25d3b3c3125913
19 février 2021
19 février 2021
3 de l'arrêté du 11 juillet 1950, - conformément aux dispositions de l'article R. 643-1 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur jusqu'au 1er janvier 2015, toute personne qui commence
Source officielle2ème chambre
67908995a212a19f662df618
21 janvier 2025
21 janvier 2025
et à en communiquer sans délai les nom et adresse au greffe de ce tribunal ; - désigné Maître [G] [T] [Adresse 8], conformément aux articles L. 641-4 et R. 641-14 du code de commerce, aux fins de procéder
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2aa
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74188ac880aa7ee21f2ae
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e74189ac880aa7ee21f2c4
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d0
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
68e7418aac880aa7ee21f2d6
8 octobre 2025
8 octobre 2025
641 et 642 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94929
11 juin 2020
11 juin 2020
L 642-1 et suivants du code de commerce.
Source officielleChambre Commerciale
68f1d5c70b565ec7590f7cdf
16 octobre 2025
16 octobre 2025
L641-3 du code de commerce ; - dit que, conformément aux dispositions de l'article L 641-3 du code de commerce, les créanciers doivent déclarer leurs créances selon les modalités prévues aux articles
Source officielle2ème Chambre civile
64a7afb53bcaf505db69648f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
R. 642-27, R. 642-29-2 du code de commerce et R. 322-60 du code des procédures civiles d'exécution, d'autre part, l'irrecevabilité des contestations soulevées par Mme [O], épouse [F], devant le juge de
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
69df21a1cdc6046d4747f583
14 avril 2026
14 avril 2026
R. 661-3 du code de commerce.
Source officielle2ème CH - Section 1
62f34a4182b27805d4d3c132
9 août 2022
9 août 2022
de l'article L. 626-27, ' Prononcé la liquidation judiciaire en application des dispositions des articles L. 641-1 et suivants et R. 640-1 et suivants du Code de commerce, à l'encontre de M.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69787099cdc6046d47d7478b
26 janvier 2026
26 janvier 2026
L'article L. 641-9 du code de commerce dispose : 'I.
Source officielleChambre 1-9
6532199b9e4ea48318f5a955
19 octobre 2023
19 octobre 2023
L.643-9 alinéa 3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253cdcdbd3db21cbdd94870
23 janvier 2020
23 janvier 2020
47 du code de procédure civile auquel les règles de compétence territoriales édictées par l'article R 600-1 du Code de commerce ne peuvent déroger.
Source officiellePage 19 sur 512