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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
é la jonction des instances en comblement de passif dirigéesc/Monsieur Jean-Pierre X
6253cc36bd3db21cbdd8f7b3
30 mai 2012
30 mai 2012
9-2 du règlement (CE) no 1348/ 2000 du Conseil de l'Union Européenne, à Monsieur Z..., seul l'article L 651-2 du code de commerce est visé mais que l'assignation contient un exposé des faits reprochés
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6778cf0151d7dea0bca2b449
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Il résulte de l'article R653-1 alinéa 2 du code de commerce que pour l'application de l'article L.653-8, la date de cessation des paiements ne peut être différente de celle retenue en application de l'article
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
679481680175ed452fca5a1c
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Selon l'article 654 du code de procédure civile, la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne ; si elle s'avère impossible, l'article 655 dispose que l'acte peut être délivré
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63c79bb0da31367c908eb787
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 651-1 du code de commerce et de la débouter de l'ensemble de ses demandes comme mal fondées, - à titre infiniment subsidiaire, d'infirmer le jugement en ce qu'il l'a condamné sur le fondement de
Source officielleCour d'Appel
6253ca31bd3db21cbdd8a4fc
23 octobre 2006
23 octobre 2006
par lesquelles la société EIFFEL, poursuivant l'annulation et la réformation du jugement déféré, demande à la cour : * à titre principal, au visa des articles 16 du nouveau Code de procédure civile et
Source officielle2ème Chambre civile
6438f23fa942a604f5e933e0
13 avril 2023
13 avril 2023
[Z], il résulte des articles L. 641-3, L. 641-9 du code de commerce et 1844-7 7° du code civil que, jusqu'à la clôture des opérations de liquidation, la tenue de la comptabilité et les déclarations fiscales
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
643e352183146e04f531eb63
13 avril 2023
13 avril 2023
MOTIVATION - Sur la sanction personnelle : L'article L 653-8 du code de commerce prévoit que dans les cas prévus aux articles L 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer à la place de la faillite
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
60350a719a7ba9373cc04e88
29 juin 2016
29 juin 2016
58, 114 et 901 du Code de procédure civile, 2) la nullité de signification de la déclaration d'appel pour vice de procédure en raison du défaut de respect des articles 658 et 665 du Code de procédure
Source officielle3ème chambre A
653b5937502b828318c4e3f1
26 octobre 2023
26 octobre 2023
700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens. *** Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juillet 2023 fondées sur les articles 651-2 et 653-4 et suivants du code
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
65434b140147228318b913ec
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Il a ainsi jugé que le débiteur avait certes fait preuve de négligence mais que la preuve de l'existence de fautes de gestion telles que énumérées à l'article '653 du code de commerce' n'était pas établie
Source officielleCour d'Appel
6253cd92bd3db21cbdd93b3b
6 avril 2017
6 avril 2017
de l'article L. 631-15 II du code de commerce.
Source officielleChambre commerciale
665abae397d5920008107f34
17 avril 2024
17 avril 2024
l'objet à la diligence du greffier des publicités prévues à l'article R 621-8 du code de commerce et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code ; - dit qu'en application
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd94014
24 mai 2018
24 mai 2018
MOTIFS : En matière de procédures collectives, l'article R.661-1 du code de commerce, modifié par décret no2014-736 du 30 juin 2014, dispose que "les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat
Source officielle3ème chambre A
5fca61aabdf705496ca29411
5 novembre 2020
5 novembre 2020
[T] et [J] demandent à la cour : à titre principal, vu les articles L.651-2, L.653-2, L.653-4 et L.653-11 du code de commerce, d'infirmer en toutes ses dispositions le jugement déféré, et de condamner
Source officielle2ème Chambre civile
679334c654e6f046d26ca448
23 janvier 2025
23 janvier 2025
[X] à lui payer, ès qualités, la somme de 60.000 euros 'sauf à parfaire' en application de l'article L. 651-2 du code de commerce, de prononcer à l'encontre de l'intimé une faillite personnelle pour une
Source officielle3ème chambre A
5fd98662967b1a760d2c7d43
16 janvier 2020
16 janvier 2020
Dans le dernier état de ses conclusions déposées le 7 novembre 2019, au visa des articles L. 651-2 et R. 662-12 du code de commerce et 16 du code de procédure civile, M.
Source officielleChambre 3-2
6887335bcca442f3eb0d32c6
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L.651-2 du code de commerce.
Source officielle14e chambre
631ade67f575634f1371efbf
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L. 651-4 du code de commerce ».
Source officielleChambre Commerciale
686f4a161cd28a275e6bd991
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Sur ce : L'article L653-8 du code de commerce dispose que dans les cas prévus aux articles L. 653-3 à L. 653-6, le tribunal peut prononcer, à la place de la faillite personnelle, l'interdiction de diriger
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd9306a
17 mars 2016
17 mars 2016
L. 621-4 du code de commerce ; ordonné la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R. 621-7 du code de commerce ; ordonné sans délai nonobstant toute voie de recours la
Source officiellePage 19 sur 327