La société C.F.E. succombant au principal à hauteur d'appel, la cour la condamne aux dépens et en équité à payer à la société NMC Bâtiment la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure

Dans ses dernières conclusions RPVA du 14 juin 2023, la SNC S'urs Jolly sollicite de la cour de : Vu l'article L. 221-3 du Code de la consommation, Vu les articles 145, 232 et suivants, 249 et suivants

Il est encore sollicité la décharge de la qualité de caution de [O] [P] en application de L 332-1 du code de la consommation.

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé, au visa des anciens articles L. 311-12 et L. 311-48 du code de la consommation, que le prêteur ne pouvait pas produire le double de la notice d'information remise

euros et le versement aux consorts W de la somme globale de 750 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle encourt la déchéance du droit aux intérêts instituée par l'article L 311-48 du code de la consommation.

752-35 du code de commerce.

En ce qui concerne le respect des objectifs et des critères de l'article L. 752-6 du code de commerce : 11.

Aux termes de l’article L. 425-4 du code de l’urbanisme : « Lorsque le projet est soumis à autorisation d’exploitation commerciale au sens de l’article L. 752-1 du code de commerce, le permis de construire

Selon l'article 13 de l'arrêté du 26 octobre 2010, pris en application des articles L. 751-1 et L. 751-6 du Code de la consommation, les prêteurs doivent conserver des preuves de la consultation du FICP

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité du recours L'appel ayant été formé dans le délai prévu par l'article R.713-7 du code de la consommation doit être déclaré recevable.

R. 752-51 du code de commerce.

L’article L. 752-6 du code de commerce dispose que l’autorisation d’exploitation commerciale « est compatible avec le document d'orientation et d'objectifs des schémas de cohérence territoriale ».

Elle demande de voir écarter l'attestation communiquée au débat car non conforme à l'article 202 du code de procédure civile et en outre émanant d'une personne à l'évidence animée d'une volonté de vindicte

du code de la consommation, - débouter M.

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre le paiement des entiers dépens.

Motivation de la décision Selon l'article L.733-13 du code de la consommation, le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10, prend tout ou partie des mesures définies aux articles L

N° SIRET : B54 209 752 2 [Adresse 3] [Adresse 3] [Adresse 3] Société FACET CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] Société NORRSKEN FINANCE CHEZ NEUILLY CONTENTIEUX