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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-2
698ec259cdc6046d4728dcfa
10 octobre 2024
10 octobre 2024
BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre commerciale 3-2
698ec25acdc6046d4728dd06
10 octobre 2024
10 octobre 2024
BPCE CAR LEASE de la décision rendue le 04 Juillet 2024 par le Tribunal de Commerce de Pontoise dans l'instance l'opposant à la S.A.S. SAFE ORTHOPAEDICS et la S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre 3-2
653219639e4ea48318f5a89a
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle en déduit par application de l'article 815-3 du code civil que la présente action en justice requiert le consentement de tous les indivisaires.
Source officielle2e chambre civile
68df5bdbcf4e7f1c37e1cce5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
R 153-1 et suivants du Code de commerce
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
694519fa75782d5f06aeb7c2
28 octobre 2025
28 octobre 2025
, non représenté ORDONNANCE DE CADUCITÉ (n° 32, 1 page) Nous, Isabelle DOUILLET, présidente de chambre, assistée de Soufiane HASSAOUI, greffier, Vu l'article 84 alinéa 2 du code de procédure
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edd
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le par le prolongeant la rétention administrative de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd9ebd3db21cbdd93e38
8 décembre 2017
8 décembre 2017
David Z...à l'effet de voir dire nulle ladite convention, au visa des articles 3, 815-3, 815-14, 815-16, 1690 et 1154 du code civil, 41, 331 et 333 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
5fdb38fb504f2d0fab39e9ee
28 mars 2019
28 mars 2019
de Bobigny 2) Sur la demande de relevé de forclusion L'article R622-24 alinéa 1 du code de commerce dispose : «'Le délai de déclaration fixé en application de l'article L622-26 est de deux mois
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69fc2b78cdc6046d47e353c0
6 mai 2026
6 mai 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile. 1.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00879_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au jugement attaqué, lequel a statué sur une demande présentée avant le 1er septembre
Source officielleCour d'Appel
6253cc98bd3db21cbdd90a06
11 septembre 2013
11 septembre 2013
815-9 du code civil, M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd39bd3db21cbdd92a6f
18 novembre 2015
18 novembre 2015
Le tribunal a considéré que l'article 1360 du code civil était inapplicable à Me Jean-Pierre Y...lequel fonde son action sur l'article 815-7 du même code et que comme représentant des intérêts des créanciers
Source officielle9e Chambre A
603331be542319a2bbe9ff7d
8 septembre 2017
8 septembre 2017
par arrêt contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleETRANGERS
6318348c0876004f131a5edf
5 septembre 2022
5 septembre 2022
L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l'ordonnance rendue le 02 septembre 2022 par le Juge des libertés et de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd59bd3db21cbdd93059
16 mars 2016
16 mars 2016
Georges X... sera débouté de ses demandes principales et accessoires y compris de dommages et intérêts et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. La S. A. R. L.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
695f891acdc6046d479ca68e
7 janvier 2026
7 janvier 2026
24 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 622-23 et R. 624-5, - lui donner acte de ce qu'il s'en rapporte à justice sur les demandes formulées par la société Diis Group
Source officielleCour d'Appel
6253c976bd3db21cbdd8863d
29 juin 2006
29 juin 2006
L. 621-12 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi de sauvegarde des entreprises ; qu'en l'espèce, comme le fait justement observer M.
Source officielle17e chambre
62c7cb5ecb8dca058e3e80c1
6 juillet 2022
6 juillet 2022
[H] à lui verser la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Source officielleChambre Premier Président
6915bd145cc9fa7cae5f5b14
12 novembre 2025
12 novembre 2025
à l'article L. 653-8.Les dispositions des articles 514-1 et 514-2 du code de procédure civile ne sont pas applicables.
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officiellePage 19 sur 300