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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Chambre commerciale
64364d4a29c3df04f589a516
11 avril 2023
11 avril 2023
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 février 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielleChambre civile 1-1
6811aea681f47e994feb2601
29 avril 2025
29 avril 2025
L.812-1 du code de commerce, une partie des activités qui lui incombaient personnellement.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
1er) et mis à la charge de l’Etat une somme de 1 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2).
Source officielleChambre 3-2
642fb561cece1704f5747365
6 avril 2023
6 avril 2023
Pour prendre leur décision les premiers juges ont retenu que : - la tierce opposition a été formée dans le délai de 10 jours prévu à l'article R661-2 du code de commerce, - au visa de l'article 583
Source officielleChambre des Terres
6721da980fa562400eaa5ba5
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[O] [V] irrecevable en son action par application de l'article 815-3 du Code Civil, et en ce qu'il aurait dû appeler à la procédure la totalité des indivisaires, et non les seuls [B] et [M] [V] ; - Dire
Source officielle2ème CH - Section 1
63b7cdba6b63637c907b7cdb
5 janvier 2023
5 janvier 2023
concerne l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre civile
68e897f66d821fc8a3c65680
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L'article L. 631-20-1 du code de commerce prévoit que par dérogation aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-27, en matière de redressement judiciaire, lorsque la cessation des paiements
Source officielleCh civ. 1-4 construction
68edd8ee87178132e1935028
13 octobre 2025
13 octobre 2025
L.653-8 du code de commerce pour une durée de dix ans.
Source officielleCour d'Appel
6253caa7bd3db21cbdd8baa3
11 février 2008
11 février 2008
G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS
Source officielleChambre 2-4
6791e0041c87724b5e69d9e7
22 janvier 2025
22 janvier 2025
De l'article 815-10 alinéa 3 du code civil De l'article 2236, 2240 du code civil REFORMER l'ordonnance d'incident du 16 mars 2023 en ce qu'elle a : - déclaré irrecevable la demande de Monsieur
Source officielleChambre 3-4
627df6b60d41e0057d43e0f1
12 mai 2022
12 mai 2022
Dans ses conclusions déposées et notifiées le 22 février 2022, elle demande à la Cour de : Vu les articles 1103,1240,1220 et 1214 du code civil, Vu les articles 145-40-2 du code de commerce, Vu les
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
64a8ff8903029105dbedc2ac
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Vu l'article R 661-1 du code de commerce.
Source officielle1ère chambre
66878cfb05d6f7f678d49356
4 juillet 2024
4 juillet 2024
L.142-2 du code de commerce.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
650bde7ebeee0f8318b971d9
5 septembre 2023
5 septembre 2023
[N] demande à la cour au visa des articles 835 du code de procédure civile, 1103 et 1104 du code civil, 1217 et suivants, de : - Déclarer Monsieur [E] [N] recevable en ses demandes, - Infirmer
Source officielleChambre commerciale
63c79b8bda31367c908eb69f
17 janvier 2023
17 janvier 2023
La société Elior Services FM sollicite, aux termes de ses conclusions déposées et notifiées par le RPVA le 12 juillet 2021, de : Vu les dispositions des articles 2240 et suivants du code civil, L. 110
Source officielle2ème Chambre civile
6789f8ac482fcecad732ff81
16 janvier 2025
16 janvier 2025
L'objet principal du bail conclu entre les parties est la fourniture de locaux à usage commercial et l'article L145-1 du code de commerce prévoit que le statut des baux commerciaux s'applique aussi aux
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6630897d031696000841355e
29 avril 2024
29 avril 2024
, 1229, 1217 et 1224 du code civil, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu le contrat de location, - Infirmer le jugement déféré, rendu par le tribunal de commerce de [Localité 6] le
Source officielleChambre commerciale
63c79b94da31367c908eb6bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
700 du code de procédure civile ; elle soutient pour l'essentiel que la société Métro France ne rapporte pas la preuve de son état de cessation des paiements au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce
Source officielleChambre commerciale 3-2
677e149926e046654dc50cab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
R. 624-5 du code de commerce ; En tout état de cause, - condamner la société Hôtelière de l'Agdal à leur payer la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE CIVILE
68de08b32efeaecfe684352d
1 octobre 2025
1 octobre 2025
L'article 5 du code de procédure civile dispose que " le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. " L'article 463 du code de procédure civile dispose " La
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