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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
66ff85baa4ff9ec259c09760
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Aux termes de l'article 1117 du code civil en vigueur jusqu'au 01 octobre 2016 ici applicable la convention contractée par erreur, violence ou dol, n'est point nulle de plein droit ; elle donne seulement
Source officielle2ème Chambre
68e5f002940fdbe4ba0777a5
7 octobre 2025
7 octobre 2025
[F] [M] et Mme [K] [L] épouse [M] à lui verser la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner solidairement M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
62f34a4282b27805d4d3c138
9 août 2022
9 août 2022
R 642 4 du code de commerce, lequel renvoie aux articles R 621 7et R 621 8 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03156_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
époux G et des époux C au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCh civ. 1-4 construction
67f750a66527a11effc4b65d
8 avril 2025
8 avril 2025
il est dit à l'article 114 du code de procédure civile.
Source officielle6ème Chambre A
6031dbee7f0c83afcfc3dff6
18 juin 2018
18 juin 2018
1176 et 1181 du code civil, de constater la caducité de l'acte en date du 16 octobre 2009 et de procéder au partage de l'indivision post-communautaire, -subsidiairement, au visa de l'article 889 du code
Source officielle1ère chambre
69736837cdc6046d4769f9f6
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Aux termes des articles 1360, 1361 et 1362 du même code, les règles prévues à l'article précédent reçoivent exception en cas d'impossibilité matérielle ou morale de se procurer un écrit, s'il est d'usage
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01769_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Aux termes de l’article L. 112-1 du même code : « Pour satisfaire aux obligations qui lui incombent en application des articles L. 111-1 et L. 111-2, le service public de l'éducation assure une formation
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876b0
5 janvier 2005
5 janvier 2005
Au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile elle demande une somme de 2000.
Source officielleCour d'Appel
6253cb59bd3db21cbdd8d5a8
20 janvier 2011
20 janvier 2011
786 du Code de Procédure Civile).
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
64f02e5bdb41fad969879b5f
30 août 2023
30 août 2023
Par conclusions n° 2 notifiées par voie électronique le 22 février 2022, la société Comptoir des Alpilles demande à la cour, au visa des articles 1103, 1112-1, 1170 et 1353 du code civil, de l'article
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
634f9550b5afe5adfff28948
18 octobre 2022
18 octobre 2022
par leur représentante les trois caisses demandent à la Cour d'annuler la mesure d'expertise pour violation des articles 1353 du Code Civil, R.142-7-13 et L.162-1-7 du Code de la sécurité sociale et renvoyer
Source officielle6ème Chambre
64a7b0593bcaf505db696723
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il a également considéré au visa de l'article 1171 du code civil, que M.
Source officielleChambre sociale
6300797b521ab1c563ce0a1d
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Sophar Réunion à lui verser la somme de 5.000,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel. 11.
Source officielle1ère Chambre
SAS CORNOUAILLE LASERc/Société DASSAULT
68f07bf88df3795388ea99ae
14 octobre 2025
14 octobre 2025
L. 113-1 du code de la propriété intellectuelle.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
66ff85d0a4ff9ec259c098c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9b7bd3db21cbdd891d5
11 janvier 2007
11 janvier 2007
DEBATS : En audience publique du 10 Novembre 2006, où l'affaire a été mise en délibéré à l'audience du 11 Janvier 2007 sans opposition de la part des conseils des parties et en application des articles
Source officielleCour d'Appel
6253cb6fbd3db21cbdd8d76c
16 février 2011
16 février 2011
À titre principal, elle conclut à l'irrecevabilité des demandes comme prescrites en application, en premier lieu, des dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances et, en second lieu, de l'article
Source officielleCHAMBRE CIVILE
63c8edbfdc5b777c90992da0
18 janvier 2023
18 janvier 2023
114 du CPC, puisqu'ils n'ont pu comparaître, ce qui constitue une violation de l'article 14 du même code.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
65321b099e4ea48318f5ae2d
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Dans ses dernières conclusions numérotées 4 et transmises le 8 juin 2023, la société MILLIMAGES demande à la cour : Vu les articles L.111-1 et L.121-1 du code de la propriété intellectuelle, Vu les
Source officiellePage 19 sur 190