- Sur la nullité du contrat d'assurance : La MACIF soulève la nullité de la police souscrite, sur le fondement des dispositions des articles L 113-2 et L 113-8 du code des assurances, pour défaut

L 114-1, L 114-2, L 114-3 et R 112-1 du code des assurances, Vu les articles 2240 et suivants du code civil, Vu les articles 30 et 53 de code de procédure civile, -  infirmer partiellement l'ordonnance

1182 du code civil exige pour seule condition une connaissance effective de la cause de nullité, alors que l'article 2224 du même code, relatif à la prescription quinquennale, vise également à l'encontre

, Vu les articles L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances, Vu les articles 143, 144, 565 et 566 du code de procédure civile, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution,

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LES CONTRATS D'ASSURANCE L'article L 112-3 alinéa 1er du codes assurances dispose que : 'Le contrat d'assurance et les informations transmises par l'assureur au souscripteur

du code civil, Vu l'article L.110-3 du code de commerce, Vu l'article 696 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, - dit que

Madame [C] [K], par conclusions n°2 notifiées le 15 avril 2021 demande à la Cour : Vu les articles 112-1, 1119, 1171, 1184, 1194, 1190, 1191 du Code civil, L 112-2, L 112-4, L 113-1, R 112-3 du Code

- il méconnaît l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors que le projet entre dans le champ d'application des dérogations prévues par le 1° de cet article ; - il méconnaît l'article L. 111-5

de l'article L. 3131-15 § 5 du code de la santé publique, Vu les dispositions de l'article L. 113-5 du code des assurances, - réformer le jugement susvisé en ce qu'il a : - débouté la Société Anonyme

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 113-1 du Code des assurances ; - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas l'extension de garantie de sa substance et respecte le caractère limité de l'article L. 113-1 du Code des assurances

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.

L'article R. 112-1 du code des assurances impose que figure dans les polices d'assurances le rappel des dispositions relatives à 'la prescription des actions dérivant du contrat d'assurance'.

Ces déclarations doivent être faites sous peine éventuelle des sanctions prévues aux articles L.113-8 et L. 113-9 du Code des assurances.'

La société Axa a refusé de prendre en charge et d'indemniser le sinistre et, le 22 janvier 2022, elle a résilié le contrat d'assurance à compter du 1er mai 2022, en application de l'article L. 113-2 du

La question de la prescription divisant les parties s'envisage par application des articles L. 114-1, R. 112-1 et R. 3212-1 du code des assurances, au regard des dispositions contractuelles de l'espèce

la somme de 2 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Qu'ils invoquent un Arrêt de la Cour de Cassation en date du 2 juin 2005 de la 2 ème chambre, qui indique que le non respect des dispositions de l'article R 112-1 du Code des Assurances est sanctionné